Tous les amendements de Océane Godard
136 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile. En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors. En effet, la | Rejeté |
| Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile. En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors. En effet, la | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les hab | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certific | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’ins | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial Cet article risque de réduire le nombre d’embauches d’apprentis dans le secteur public, pour 17 millions d’euros d’économies. Si nous ne nous sommes pas opposés à des mesures permettant de réguler le coût de l’apprentissage pour l’ensemble des administrations publiques (coût estimé à 20 milliards d’ | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur le ciblage et l’efficacité des aides publiques à l’apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus et qui accueillent des apprentis de niveau bac+2 et plus. Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriser les parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et les plus précaires, et faciliter leur insertion dans l’emploi. Il est également essentiel pour accompagnement le | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère u | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur insert | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certific | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur insert | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les hab | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’a | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’ins | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère u | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestion flexible des ressources humaines. En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pour le financement du dispositif d'activité partielle s'élève à 220 millions d'euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi de finances de 2 | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’a | Adopté |