Tous les amendements de Nicole Sanquer
18 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone | En cours | Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Or, il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. En effet, ces données sont sous le contrôle des caisses locales de protection sociale de ces territoires ultra-marins, et ne semblent pas consolidées par la Caisse nationale d'assurance maladie hexagonale. Les quelques chiffres d | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française ainsi que les Français établis à l’étranger. Les polynésiens sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, leur domicile fiscal n’est pas en France et pourtant ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition. Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique. Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse. Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures de santé publique : – le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ; – et la prise en charge médicale, psychologique et | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursu | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ». La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie m | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821‑1 et suivants du code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de budgétiser une nouvelle convention santé entre l'État et la Polynésie française, afin d'assurer la continuité du soutien financier et technique de l'État au système de santé polynésien. Une première convention santé triennale a lié l'Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018, pour un montantannuel d'environ 12 millions d'euros et a été exceptionnellement reconduite pour 2019 afin de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'Etat de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km 2 , subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour l'ache | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS), dont la déclinaison locale relève désormais du Pays. Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésie française, l’administration communale demeure placée sous la responsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publique communale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre p | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ces derniers sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une double imposition. Cette inégalité de traitemen | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique. Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie. Cette expérimentation a pris fin sans qu’un | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI). Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille. Lorsque ces | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 3 155 ETP prévue dans le premier degré public pour la rentrée 2025. Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 1709 l’an dernier, 1 117 en 2023... Parallèlement, 2 000 postes d’AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) seront créés. Or la création de ces postes ne compensera pas cette réduction, puisque les missions sont distinctes de celles des enseignants. L’argument avancé pour justifier ces diminutions | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 180 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2025. Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 484 l’an dernier, et 481 en 2023. L’argument avancé pour justifier ces diminutions est la baisse du nombre d’élèves : le système scolaire devrait en perdre environ 500 000 entre 2022 et 2027. Néanmoins, celle-ci ne doit pas servir de justification à la baisse du nombre d’enseignants, et au contraire doit être l’opportuni | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’elles permettent aux enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. S’il y a eu un effort d’augmentation de la rémunération des AESH lors des précédentes rentrées, c’est encore loin d’être suffisant. En outre, le Gouvernement propose aux AESH qui le souhaitent d’augmenter leur quotité de travail afin de tendre vers un temps complet, notamment via | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à appeler à la mise en place d’un plan de revalorisation des personnels de enseignants, sur une période pluriannuelle, et crée pour cela un nouveau programme. En effet, le constat d’une diminution importante du pouvoir d’achat des enseignants en 20 ans est bien connu : entre 2000 et 2020, les professeurs ont perdu entre 15 % et 25 % de pouvoir d’achat du fait de la sous-indexation puis du gel de leur salaire par rapport à l’inflation. Les revalorisations successives ces derni | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 2 M€ des crédits dédiés à la formation des AESH, et l’augmenter d’un million supplémentaire. En effet, alors que les crédits dédiés à la formation des AESH étaient déjà insuffisants l’an dernier, le PLF acte une diminution passant de 4,2 M€ pour 2024 à 2,2 M€ pour 2025. Cette baisse est d’autant moins compréhensible que ce budget acte une hausse de 2000 postes d’AESH. Comment expliquer une baisse des crédits dédiés à leur formation, alors que leur n | Adopté |