Tous les amendements de Nicolas Ray
259 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les tensions croissantes qui pèsent sur la ressource en eau, amplifiées par le dérèglement climatique, font aujourd'hui de la résilience hydrique un volet à part entière de la résilience climatique et non plus une problématique annexe. Or, le secteur du bâtiment représente une part non négligeable dans les prélèvements d'eau. Ainsi, les arbitrages pris au stade de la conception des projets déterminent, sur le long terme, les niveaux de consommation des ouvrages construits. C'est pourquoi le prés | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de fluidifier le marché immobilier. La vente en viager constitue pour cela un dispositif encore insuffisamment développé. Elle permet pourtant de remettre progressivement des logements sur le marché, tout en offrant aux vendeurs, le plus souvent retraités, la possibilité de valoriser leur patrimoine immobilier et de disposer | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Pour permettre la réalisation de projets de logements sans imposer systématiquement aux collectivités de réviser leur PLU, le législateur a progressivement créé plusieurs régimes de dérogation au code de l'urbanisme. Or, ces évolutions ont fini par produire une superposition de dispositifs dont la cohérence mérite d'être renforcée. C'est pourquoi, dans une logique de simplification du droit existant, cet amendement propose de fusionner deux dérogations dont les objets se recoupent largement : ce | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de contractualisation, dont l’objectif premier est d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales et de protéger le revenu des agriculteurs. Dans un contexte de forte instabilité des marchés agricoles et de hausse des charges, il est indispensable que les indicateurs de coûts de production reposent sur des bases fiables, transparentes et incontestables. C’est la condition pour donner aux producteurs de véritables repères dans | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La subordination de la sanction à la démonstration de l’intention de l’acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur sans avoir au préalable conclu un accord‑cadre fragilise considérablement l’effectivité du dispositif de lutte contre le contournement des Organisations de Producteurs, en faisant peser sur l’administration une charge de preuve excessive. En matière de sanctions administratives économiques, la règle est celle d’une responsabilité | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La création d’une Brigade nationale de contrôle des denrées importées répond à une attente forte : celle d’empêcher l’entrée sur notre territoire de produits ne respectant pas les exigences européennes, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire, de santé animale, de protection des végétaux ou encore de conditions de production. En effet, accepter sur notre marché des produits qui ne respectent pas les règles que nous imposons à nos propres producteurs fragilise nos filières, alimente une concurrence | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuelles amont constitue l’une des principales causes de non-effectivité du principe de construction du prix en marche avant. Dans plusieurs filières, des négociations peuvent se prolonger sur des durées incompatibles avec les cycles de production agricole, plaçant les producteurs dans une situation d’incertitude économique durable qui fragilise leur revenu et leur capacité d’investissement. Le présent amendement, travaillé avec la fédérati | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement, travaillé à la fédération nationale des producteurs de lait, vise à garantir la cohérence | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle bénéficie encore insuffisamment aux producteurs, en raison de son absence de prise en compte explicite dans les mécanismes de contractualisation. Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait, vise à corriger ce déséquilibre en intégrant les débo | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette intervention tardive limite sa capacité à prévenir les tensions et à sécuriser durablement les relations contractuelles. C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles représentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique, ni les compéte | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois dites EGalim. Sans instaurer une obligation systématique de certification, potentiellement coûteuse et | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, ces exigences sont absorbées dans la négociation du prix comme des paramètres du prix de base, conduisant à une diminution indirecte de la rémunération agricole. Le présent amendement, travaillé avec la Fédération nationale des producteurs de lait clarifie, l’intention du législateur en affirmant que les efforts envir | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime poursuivait un objectif clair : permettre à tous les Français, et en particulier aux usagers de la restauration collective publique, d’accéder à une alimentation à la fois saine, durable, de qualité et an | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension et la vérification des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination de leur prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et d’équilibre des relations commerciales poursuivis par les lois EGalim. Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité et la fiabilité de ce | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Si l’objectif de préservation des terres agricoles doit être une priorité, sa mise en œuvre ne peut se faire sans y associer les élus locaux qui assurent la cohérence des choix d’aménagement à l’échelle de leur territoire. En effet, les collectivités territoriales sont aujourd’hui confrontées à des arbitrages de plus en plus complexes entre préservation des espaces agricoles et naturels, développement économique et sobriété foncière imposée par les objectifs ZAN. Dès lors, le choix des terrains | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Dans la pratique, le contournement des Organisations de Producteurs ne se matérialise pas uniquement par la conclusion d’un contrat distinct, mais par des négociations directes portant sur des éléments partiels ou ponctuels du cadre contractuel, tels que des primes, compléments de prix ou ajustements temporaires. Une rédaction limitée à la seule négociation ou conclusion d’un contrat formel laisserait subsister des pratiques de contournement contredisant l’objectif de représentation exclusive de | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le dispositif du "tunnel de prix", expérimenté au sein de la filière bovine depuis 2021, a démontré son efficacité pour mieux encadrer les variations de prix, mieux protéger le revenu des agriculteurs et rééquilibrer les relations commerciales. L’extension de ce mécanisme à d’autres filières constitue donc une avancée importante pour renforcer la prise en compte des coûts de production dans la construction du prix agricole. Toutefois, conditionner le démarrage de nouvelles expérimentations à la | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Produits dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes de relief, de climat, et d’accessibilité, ces produits participent pleinement à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien d’une agriculture durable et à l’ancrage territorial des filières agroalimentaires. Le | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Produits dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes de relief, de climat, et d’accessibilité, ces produits participent pleinement à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien d’une agriculture durable et à l’ancrage territorial des filières agroalimentaires. Le | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux. Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait vise à garantir l’existence de tels indicateurs, en confiant prioritairement leur élaboration et leur publication aux organisations interprofessionnelles compétentes. En assurant la production de référe | Adopté |