Tous les amendements de Moerani Frébault
41 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non-inscrits (article L4112-7 CSP), les médecins à diplômes hors union européenne qui sont dans un parcours de reconnaissance de leurs qualification (PADHUE) et les médecins fonct | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part. Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal q | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique), Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et les mises en examen. Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres p | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin. Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité et | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière. Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers. Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées de la déclaration par le tribunal judiciaire de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier). | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La notion d' « usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distanc | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ». | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente : - Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le contrôle prévu révèle Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191‑1 - Une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706‑53‑7 du code de procédu | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP). Un praticien frappé d’une incapaci | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’Outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre, un mode d’hôtellerie flottante moins polluant pour le littoral et créateur d’emplois locaux avec des navires battant pavillon français. Ce secteur qui a vu quelques 34,6 millions de passagers en 2024 dans le monde, soit une hausse de 9% sur un an, et prévoit de continuer sa progression avec 37,7 millions de voyageurs en 2025, traduit un | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017‑256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de sou | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’Outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre, un mode d’hôtellerie flottante moins polluant pour le littoral et créateur d’emplois locaux avec des navires battant pavillon français. Ce secteur qui a vu quelques 34,6 millions de passagers en 2024 dans le monde, soit une hausse de 9 % sur un an, et prévoit de continuer sa progression avec 37,7 millions de voyageurs en 2025, traduit u | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fisca | Adopté |