Tous les amendements de Marie Lebec
88 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement corrige une incohérence à l'article 5. Le I de cet article organise les compétences de l'établissement public Paris La Défense, dont le périmètre d'intervention couvre Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes. Le II, en revanche, réserve le bénéfice du certificat de projet aux seuls projets situés dans le territoire couvert par « l'opération d'intérêt national de La Défense ». Or l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme distingue deux opérations d'intérêt natio | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation du certificat de projet (cristallisation du droit) à tous les projets de plus de 20 000 m2 se trouvant dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), ce qui permettra d’inclure des projets tels que Paris Saclay, Bordeaux Euratlantique, Euroméditerranée… L’amendement retient toutefois un critère restrictif. En visant les seules opérations confiées à un établissement public d’aménagement, il exclut expressément les opérations aéro | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à instaurer une obligation de modernisation des ascenseurs lors des travaux de rénovation énergétique des logements sociaux. En effet, une part importante des logements concernés a été construite il y a plus de quarante ans, à une époque où les exigences d'accessibilité étaient sensiblement différentes de celles d'aujourd'hui. Le vieillissement du parc d'ascenseurs, dont 25 % des appareils ont plus de quarante ans, constitue un enjeu majeur pour l'adaptation des logeme | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le texte issu du Sénat propose une réécriture de l’alinéa 2 initial afin de transformer les OIL en PDL (plans de développement du logement). Cette réécriture a également proposé de remplacer l’objectif des OIL (« accroître le nombre de logements ») par un objectif d’« accroître le nombre de bâtiments d’habitation ». Or une telle formule a pour effet d’exclure des PDL/OIL toute opération de surélévation des bâtiments, pourtant utiles dans les grandes villes déjà très artificialisées. C’est pourqu | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le texte issu du Sénat propose que, pour la première mise en location des logements, le contingent préfectoral « mal logés » soit délégué à la commune. Or face à la réduction de la rotation au sein du parc social, les premières mises en location constituent un levier important pour la mobilité au sein de parc, notamment chez les publics dits prioritaires. Cette délégation sans aucune contrepartie – contrairement à ce que propose l’article 9, qui permet déjà aux communes de se voir déléguer le co | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à favoriser une approche globale de la rénovation des immeubles collectifs en articulant les travaux d'amélioration de la performance énergétique avec ceux portant sur les équipements de mobilité verticale. La modernisation des ascenseurs améliore l'accessibilité des logements, favorise le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap et participe à la valorisation durable du parc immobilier. Les équipements de nouvelle génération présentent égale | Retiré |
| Protéger l'eau potable | Abandonné | Cet amendement a pour objet de supprimer la référence obligeant les collectivités à inscrire la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE). Introduite en commission, cette mention soulève des difficultés opérationnelles et comporte un risque réel de ralentissement de la mise en œuvre des plans d’action, ceux-ci pouvant être différés dans l’attente de l’aboutissement des concertations liées aux PTGE. En outre, | Tombé |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tarif plafond général « résident » qui s’appliquerait aux résidents non-bénéficiaires de bons délivrés au titre de l’aide à la continuité territoriale. Si nous comprenons la nécessité de limiter le reste à charge pour les personnes sous conditions de revenus, nous sommes opposés à l’instauration d’une aide à la continuité territoriale qui s’appliquerait à l’ensemble des résidents, sans conditions de revenus. | Retiré |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un ac | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l’ampleur reste insuffisamment documentée. L’amendement à l’article 1 er a en conséquence substitué à la nationalisation immédiate la création d’une commission chargée d’évaluer préalablement les conditions, les coûts et les risques d’une telle opération, avant to | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l'ampleur reste à ce jour insuffisamment documentée. La proposition de loi telle que rédigée procède à la nationalisation sans qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été conduite sur le coût réel de l'indemnisation, sur les ris | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé dans les méthodologies d'évaluation des entreprises en contexte de transfert de propriété. L'Autorité des marchés financiers est précisément l'institution qui a développé, en droit français, la doctrine la plus aboutie en matière de valorisation d'entreprise dans les opérations de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RN | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exc | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exc | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La France s’est engagée résolument en faveur de l’économie circulaire, à travers une série d’initiatives récentes promouvant la réutilisation, la réparation et la durabilité des produits. Dans ce contexte, l’application d’une taxe sur l’importation de biens d’occasion, de collection ou d’œuvres d’art, même lorsqu’ils sont de faible valeur, apparaît en contradiction avec les objectifs de transition écologique, de réduction des déchets et d’accès élargi à une consommation plus durable. Les produit | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un ac | Rejeté |