Tous les amendements de Louise Morel

102 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.

Dossier	Statut	Objet	Sort
La relance et la décentralisation du logement	En cours	Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif de soutien à l’investissement locatif prévu à l’article 4 avec l’objectif d’amélioration effective de la performance énergétique du parc de logements. Il propose de retenir un critère reposant sur le gain énergétique réalisé à l’occasion des travaux : une amélioration d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G et d’au moins une classe pour les logements initialement classés E. Cette rédaction, qui s’ins	Adopté
La relance et la décentralisation du logement	En cours	Le présent amendement supprime la disposition introduite en première lecture au Sénat, qui impose au maître d’ouvrage, dans les périmètres de développement du logement, de confier à l’architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la conception, la direction de l’exécution des travaux (DET) et l’assistance aux opérations de réception (AOR). Cette disposition suscite une vive inquiétude au sein du secteur de l’ingénierie, notamment quant à la place reconnue aux bureaux d’études et a	Tombé
La relance et la décentralisation du logement	En cours	Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l’été ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter à travers notre politique de rénovation et d’entretien des immeubles le « confort d’été ». Cette lacune dans nos politiques du logement peut être illustrée par l’absence du « confort d’été » dans les éléments à étudier dans le cadre du diagnostic technique global (DTG) , diagnostic qui a pour objet d'établir un état des	Tombé
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	En cours	Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à 20 % du taux de travaux. Cet amendement conserve uniquement la condition d’amélioration de la performance énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d’au moins deux classes si le logement est F ou G, et d’une classe à partir de E. Cette mesure est un équilibre entre la rédac	Adopté
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	En cours	La question de l’imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l’importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l’alimentation via l’utilisation d’engrais phosphatés. Si la France applique aujourd’hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale p	Rejeté
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation	En cours	La question de l’imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l’importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l’alimentation via l’utilisation d’engrais phosphatés. Si la France applique aujourd’hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale p	Tombé
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants (PAC notamment) bénéficie d’une TVA à taux réduit (5,5%) lorsqu’elle est faite dans le cadre de rénovations de logements individuels et collectifs. Cet amendement visa à étendre la TVA à taux réduit (5,5%) aux installations géothermiques dans les constructions neuves ainsi que dans le cadre des rénovations des bâtiments publics ou privés à usage autre que d’habitation. Ces typologies de bâtiments sont en effet celles pour lesquels	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	La loi de ﬁnances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeune docteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettait jusqu’alors de favoriser l'embauche des docteurs fraîchement diplômés en entreprise et en CDI. Dans un marché de plus en plus compétitif, les start-ups et PME innovantes cherchent à s’entourer des proﬁls les plus qualiﬁés pour développer les innovations qui leur permettront de se démarquer de la concurrence. Cette course s’est intensiﬁée avec l’émergence de nouvelles technologi	Rejeté
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Promulgué	Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travail permet à l’employeur qui verse un complément de rémunération pendant un arrêt de travail de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté, afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. En revanche, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, régis par le droit local, l’article L. 1226-23 du code du travail prévoit un maintien de salaire pour toute suspension du contrat de travail pour	Adopté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à permettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de transférer son contrat vers un autre organisme d’assurance ou établissement habilité, sans que ce transfert n’entraîne la clôture fiscale du contrat au sens de l’article 125-0 A du code général des impôts. Cette mesure a pour objectif de favoriser la mobilité de l’épargne et la concurrence entre les organismes d’assurance, en permettant au titulaire d’un contrat ancien de bénéficier d’offr	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Cet amendement vise à introduire une dérogation au régime général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en faveur des agents publics soumis à une obligation de logement liée à une nécessité absolue de service. Actuellement, la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires, ce qui peut représenter une charge fiscale importante pour certains agents publics qui, en raison de leurs fonctions, doivent occuper un logement sur leur lieu de service. Le présent amendement vien	Non soutenu
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et ch	Adopté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont précisément celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi en France. Ces entreprises plus particulièrement touchées par cette surtaxe sont déjà les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France. Aussi,	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce form	Adopté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentair	Adopté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement a pour objet de clarifier et d’adapter le régime fiscal applicable aux activités de location de chambres d’hôtes. Il prévoit que ces activités relèvent du régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire majoré à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros, afin de mieux prendre en compte la nature spécifique de cette activité (hébergement + prestations d’accueil). Il distingue également explicitement les chambres d’hôtes des meublés de tourisme en pr	Tombé
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Contrairement à son intitulé ce projet va bien au-delà des seules holdings patrimoniales dont il n’existe d’ailleurs aucune définition juridique. Cette taxe va contraindre les entreprises à vider leur trésorerie, accroitre, voire initier, des distributions de dividendes affaiblissant ainsi leur capacité à faire face aux risques de crise dans un contexte marqué	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L 421-186 à L 421-263). Cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée par le seul transporteur, ou faire l’objet d’une négociation commerciale ou tarifaire. Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi le principe de la répercussion de cette tax	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%, hors DROM-COM. Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usage unique en France hexagonale, l’une des plus élevée d’Europe, de réduire la pollution et les émissions qu’elle génère et de permettre aux ressources générées, de financer l’entretien du réseau d’eau potable. Il vise l’ensemble d	Tombé
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à soutenir l’activité économique des retraités exerçant une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise. En effet, de nombreux retraités choisissent de poursuivre une activité professionnelle à titre complémentaire, que ce soit pour maintenir un lien social, transmettre leurs compétences ou compléter leur revenu. Toutefois, les revenus tirés de cette activité demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursem	Rejeté