Tous les amendements de Lionel Duparay
128 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à inscrire explicitement la reconversion des friches industrielles et minières parmi les axes interministériels du troisième programme national de renouvellement urbain. Dans les anciens bassins industriels et miniers, le renouvellement urbain ne peut être dissocié de la reconversion des emprises laissées vacantes par la disparition ou la transformation des activités économiques. Ces friches peuvent représenter des surfaces importantes, parfois situées au cœur ou à pro | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à mieux prendre en compte le vieillissement de la population dans les politiques locales du logement. Cette problématique est particulièrement importante dans les territoires ruraux. De nombreuses personnes âgées vivent seules ou en couple dans des maisons devenues trop grandes, difficiles à entretenir ou insuffisamment adaptées à une perte progressive d'autonomie. Ces personnes souhaitent fréquemment demeurer dans leur commune ou leur bassin de vie, à proximité de leu | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les prescriptions émises par les Architectes des Bâtiments de France peuvent, dans certaines situations, limiter les possibilités de rénovation énergétique des bâtiments ou conduire au recours à des solutions techniques plus coûteuses et moins performantes. Or ces conséquences ne sont aujourd'hui ni objectivées ni portées à la connaissance des pétitionnaires et des autorités compétentes. Le présent amendement ne remet pas en cause les missions confiées aux Architectes des Bâtiments de France. Il | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à garantir une application homogène de la notion de coût manifestement disproportionné des travaux. La comparaison entre le coût des travaux et la valeur du logement ne peut être juridiquement sécurisée que si ces deux éléments sont déterminés selon des modalités suffisamment objectives. À défaut, la valeur d'un même logement pourrait être appréciée différemment selon qu'elle résulte d'une estimation du propriétaire, d'un professionnel de l'immobilier ou d'une expertis | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise d'une part à mettre en corrélation l'amendement proposé à l'article 1er chapitre II Ter- I aliéna 2 « Le programme peut également concerner des quartiers ou centres urbains relevant des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain, ainsi que des quartiers ou centres urbains situés dans d'anciens bassins industriels ou miniers, lorsqu'ils présentent des dysfonctionnements urbains importants, notamment caractérisés par une vacance élevée des logements, un | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à préserver le rôle du maire dans les décisions de démolition du parc social situé sur le territoire de sa commune. Le présent article permet aux autorités organisatrices de l'habitat de délivrer, en lieu et place du représentant de l'État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux. Une telle décision peut avoir des conséquences très différentes selon la taille de la commune concernée. Dans une grande agglomération disposant de plu | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les critères permettant d'apprécier le caractère « manifestement disproportionné » du coût des travaux de rénovation énergétique. Cette notion constitue l'un des principaux éléments d'appréciation du dispositif. Elle demeure cependant insuffisamment définie et risque, en l'absence de critères objectifs, de donner lieu à des interprétations variables selon les situations. Or, dans de nombreux territoires, notamment dans les com | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les prescriptions émises par les Architectes des Bâtiments de France peuvent, dans certaines situations, limiter les possibilités de rénovation énergétique des bâtiments ou conduire au recours à des solutions techniques plus coûteuses et moins performantes. Or ces conséquences ne sont aujourd'hui ni objectivées ni portées à la connaissance des pétitionnaires et des autorités compétentes. Le présent amendement ne remet pas en cause les missions confiées aux Architectes des Bâtiments de France. Il | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à adapter le périmètre de développement du logement aux réalités des territoires ruraux, petites villes et villes moyennes. Le dispositif proposé repose principalement sur l'existence d'une insuffisance quantitative de l'offre de logements résultant notamment d'évolutions démographiques ou de développements économiques. Cette approche correspond aux difficultés rencontrées dans les territoires soumis à une forte pression immobilière, mais elle ne permet pas de prendre | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L'article 6 du présent projet de loi prévoit qu'un bailleur puisse bénéficier d'une dérogation temporaire aux obligations de décence énergétique lorsque les travaux nécessaires n'ont pu être réalisés en raison d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette disposition vise à protéger les propriétaires de bonne foi confrontés à un blocage collectif. Toutefois, cette dérogation ne traite pas la cause principale de ces refus. Dans les copropriétés anciennes, les travaux de rénovation | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent alinéa impose au maître d'ouvrage, lorsque le recours à un architecte est obligatoire en application de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, de lui confier une mission complète de maîtrise d'œuvre pour les projets bénéficiant des dérogations prévues par le présent article. Si la qualité architecturale constitue un objectif pleinement partagé, cette disposition apparaît sans lien direct avec l'objet du présent projet de loi. En effet, l'article 2 vise à accélérer la production de | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement poursuit un double objectif : faciliter la réalisation des opérations de logement tout en préservant la qualité architecturale du patrimoine. Dans de nombreux territoires, les prescriptions formulées par les Architectes des Bâtiments de France peuvent entraîner des surcoûts significatifs liés au choix des matériaux, des techniques de construction ou aux adaptations du projet. Ces prescriptions sont souvent pleinement justifiées au regard de la protection du patrimoine. En r | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à renforcer la transparence des avis rendus par les Architectes des Bâtiments de France tout en préservant leur rôle essentiel dans la protection du patrimoine. Aujourd'hui, les prescriptions formulées dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent entraîner des surcoûts parfois très importants, résultant notamment du choix des matériaux, des techniques constructives ou des adaptations architecturales demandées. Ces incidences financières demeuren | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Aujourd'hui, un refus de l'assemblée générale ouvre une dérogation temporaire, mais aucune disposition n'oblige la copropriété à préparer le financement des travaux. Il existe ainsi un risque que les mêmes refus se reproduisent à l'issue de chaque période de dérogation, retardant durablement la rénovation énergétique des immeubles. Le présent amendement instaure une obligation de présenter un plan de financement progressif après tout refus de travaux, afin de transformer la période de dérogation | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » introduite par le présent article. Cette notion conditionne une dérogation importante aux exigences de performance énergétique applicables aux logements mis en location mais n'est assortie, dans le texte, d'aucun critère quantitatif. Une telle rédaction est susceptible d'entraîner des appréciations divergentes et de créer une insécurité juridique tant pour le | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à faciliter la transformation du bâti existant afin de mieux l'adapter à l'évolution des besoins en logement. Le parc immobilier de nombreux territoires ruraux et petites villes comprend de grandes maisons ou de grands immeubles anciens dont la superficie ne correspond plus nécessairement à la taille et aux besoins actuels des ménages. Parallèlement, ces territoires peuvent manquer de logements de petite et moyenne taille destinés notamment aux personnes seules, aux je | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à faire de la mobilisation du parc vacant un objectif à part entière des périmètres de développement du logement. La rédaction actuelle privilégie les projets permettant d'accroître le nombre de bâtiments à destination d'habitation. Or, dans de nombreux territoires ruraux , moyennes et petites villes, la difficulté ne réside pas dans l'absence de bâtiments mais dans l'existence d'un parc ancien qui demeure durablement vacant. La remise sur le marché de ces logements pe | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice. | Tombé |
| Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association | En cours | Cet amendement vient compléter l’exigence de transparence par une obligation de communication des modalités de calcul des contributions versées aux établissements d’enseignement privés sous contrat. La simple publication d’informations ne garantit pas que les élus locaux soient effectivement informés et mis en mesure de demander une rectification des montants versés. Le forfait d’externat représentant un montant non négligeable du budget des communes concernées, la loi doit veiller à la bonne in | Rejeté |