Aller au contenu principal Accueil › Dossiers législatifs › Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association Parcours législatif
Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
12 mai 2026
7 passages en commission — Voir le détail ↓
→ voir le parcours d'une loi expliqué
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026
Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.
N° Auteur Objet Sort AC2 Roger Chudeau RN Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi n°2712 visant à garantir l’application équitable d… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté AC3 Maxime Michelet UDR Le présent amendement vise à préciser les conditions de vérification des informations fournies dans … Voir plus ▼ Texte juridique
Adopté AC8 Lionel Duparay DR Cet amendement vient compléter l’exigence de transparence par une obligation de communication des mo… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté AC9 Paul Vannier LFI-NFP Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté AC13 Paul Vannier LFI-NFP Cet amendement des député.e groupe parlementaire La France vise à obliger le versement en nature de … Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté AC15 Paul Vannier LFI-NFP Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’obliger les établissements … Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté AC17 Rodrigo Arenas LFI-NFP Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territor… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté AC18 Paul Vannier LFI-NFP Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inscrire dans la loi les catégorie… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté AC19 Maxime Michelet UDR Le présent amendement s’inscrit dans un objectif de renforcement de la transparence de l’usage des f… Voir plus ▼ Texte juridique
Adopté