Tous les amendements de Laurent Wauquiez
202 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » que le Conseil d'État juge, dans son avis du 17 juillet 2025, « dépourvu de sens juridique précis », qu'il soit rattaché à la collectivité de Corse ou à sa population. Cette expression, aussi belle soit-elle dans le registre politique, n'a pas sa place dans un texte constitutionnel dont la vocation est de produire des effets de droit précis et vérifiables par le juge. Le risque est qu'elle devienne | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 fait référence à une « communauté historique, linguistique, culturelle » dont les membres sont définis par leurs caractéristiques propres, et non par leur résidence en Corse. Cette notion est inconnue du bloc de constitutionnalité. Elle est, en outre, incompatible avec plusieurs principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel : le prin | Tombé |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Pour les députés de la Droite Républicaine atteindre 2,5% en 2030 doit s'entendre comme un minimum au regard de l'objectif final que la France doit atteindre en 2035. Face aux enjeux capacitaires qui sont devant nous et la nécessité absolue d'y répondre, le pays ne peut se contenter d'atteindre un objectif de pourcentage de PIB, il doit disposer des moyens permettant de les atteindre. Ils sont largement décrit dans le rapport annexé et donc connus. | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Les députés du groupe DR avaient obtenu à l'initiative à l'époque de leur collègue Mansour Kamardine qu'un effort soit inscrit pour développer les infrastuctures portuaires de Mayotte. Les conséquences du cyclone Chido en ont retardé le mise en oeuvre tout en soulignant le manque criant d'infrastructures portuaires qui auraient clairement pu être déterminante lors de la crise post cyclonique. Afin de garantir le respect de notre intégrité territoriale et notre pleine souveraineté face à une immi | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs. Dans le monde particulièrement conflictuel q | Adopté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs. Dans le monde particulièrement conflictuel q | Retiré |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Les forces de l'ordre doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour intervenir immédiatement lorsque surviennent des violences, des émeutes ou toute situation présentant un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes. Or, dans certaines circonstances exceptionnelles, les délais nécessaires à la formalisation des autorisations de recours aux drones peuvent retarder inutilement leur déploiement, alors même que chaque minute compte pour prévenir les violences, protéger les victim | Retiré |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ont démontré qu'il était possible de mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité des Français tout en respectant les libertés publiques. Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection ont constitué un outil précieux pour détecter plus rapidement des situations susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes et faciliter l'intervention des forces de l'ordre. Il serait incompréhensible de renoncer à un di | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles. Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il élargit la filière d’écocontribution « REP Ameublement » aux produits des arts de la table, aux accessoires et aux produits d’équipements de la cuisine. Elaborée sans concertation avec les entreprises directement concernées, cette disposition impacterait directement les ind | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importan | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’ex | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l’exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO). Le Pacte Dutreil n’est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d’entreprises familiales en France et assurer le | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de revenir sur la nouvelle subvention pour charge de service public attribuée à l'ANAH en 2026. L'ANAH remplit des missions utiles pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements en opérant des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Elle bénéficie à ce titre de transferts du budget de l'Etat ainsi que de financements issus des certificats d'économie d'énergie (CEE). Cependant, le projet loi de finances pour 2026 prév | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusion de certains biens désignés comme « non professionnels » et l’augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans. Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse i | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. Aussi, le pr | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués au CEREMA. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Ent | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac à 0,9% pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique. Il propose ainsi de réduire de 5% les crédits attribués à Météo France. Alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est que cet effort doit porter essentiellement sur la baisse des dépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences de l'Etat ont connu une hausse importante ces dernières années | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de | Adopté |