Tous les amendements de Julie Laernoes
104 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le refus de travaux voté par l’assemblée générale des copropriétaires comme motif permettant de déroger aux exigences de décence énergétique prévues par le calendrier de la loi Climat et résilience. En effet, cette exception serait la porte ouverte à de nombreux contournements du calendrier légal par les copropriétés réfractaires à la réalisation des travaux de rénovation énergé | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à réduire de dix-huit à douze mois l’ancienneté maximale de la résolution par laquelle l’assemblée générale des copropriétaires a refusé les travaux nécessaires pour qu’un propriétaire puisse bénéficier de la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue par cet article. À défaut de supprimer cette dérogation, il convient en effet d’en encadrer strictement les conditions. Ramener ce délai à douze mois permet de s’assurer | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter aux seuls logements classés G les dérogations au calendrier de décence énergétique introduites par cet article 6. En effet, rien ne justifie de généraliser dès aujourd’hui ces dérogations à l’ensemble des étapes du calendrier fixé par la loi Climat et résilience, alors que les exigences de décence énergétique ne s’appliqueront aux logements classés F qu’en 2028 et aux logements cl | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le report de l’application des exigences de décence énergétique en fixant une échéance maximale d’un an après les dates d’entrée en vigueur prévues par la loi Climat et résilience. En effet, la possibilité introduite par cet article de reporter l’application des exigences de décence énergétique jusqu’au renouvellement ou à la reconduction tacite du contrat de location, et ce, jusq | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent au titre de la performance énergétique un logement, qui ne respecte pas individuellement les exigences de performance énergétique, dès lors que le diagnostic de performance énergétique collectif de l'ensemble de l'immeuble atteint le niveau requis. Une telle disposition revient à faire primer la performance énergétique moyenne | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article, qui constitue un véritable recul des obligations de décence énergétique des logements mis en location fixées par la loi Climat et résilience. Le calendrier instauré par la loi Climat et résilience est connu et anticipé depuis plusieurs années : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être considérés comme décents, avant l’entrée en vigueur de cette même exigence pour les logements class | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que la réduction de loyer prononcée par le juge prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire la réalisation des travaux nécessaires afin que le logement respecte les exigences de décence énergétique qui lui sont applicables, et non à compter de la date à laquelle le juge les ordonne. Il apparaît en effet injuste qu’un locataire, contraint d’engager une procédure judiciaire pour obtenir la ré | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à terme à son logement d’atteindre le niveau de performance exigible. Il propose : - de réserver cette dérogation aux seuls logements classés F ou G ; - d’avancer du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2028 la date limite de conclusion du contrat de travaux ; | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la prise en compte de la « diligence du propriétaire » dans la détermination par le juge de la baisse de loyer applicable lorsque le logement ne respecte pas les exigences de décence énergétique. En effet, cette référence à la « diligence du propriétaire » apparaît particulièrement floue. Elle pourrait conduire à réduire, voire à neutraliser, la baisse de loyer au motif que le propriétaire justifierait avoir engagé certaines d | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue pour les logements situés en copropriété lorsque le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux. Il propose : - de réserver cette dérogation aux seuls logements classés F ou G ; - d’avancer du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2028 la date limite de conclusion du contrat de travaux ; - de réduire de cinq à | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait direc | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | L’article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État. En effet, le texte prévoit que l’instruction des nouvelles autorisations doit concilier les o | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | L’article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État. En effet, si le texte prévoit que l’instruction des nouvelles autorisations doit concilier le | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu’à 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable. Ce dispositif, qui s’apparente à un « ARENH hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à l’inve | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait direc | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | L’article 20 de la proposition de loi vise à harmoniser le régime juridique applicable aux installations de petite hydroélectricité, d’une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts. Il prévoit un régime transitoire de vingt ans permettant aux installations régulièrement exploitées à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi de conserver leur autorisation actuelle avant de basculer vers le régime d’autorisation. Cependant, dans sa rédaction actuelle, cette harmonisation demeure in | Tombé |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’ARENH, dont le | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés aux installations hydroélectriques soit consulté préalablement aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur les usages de l’eau ou sur les enjeux environnementaux. Toutefois, en l’état, cette consultation ne s’accompagne d’aucune obligation de transparence ni de prise en compte formalisée des avis exprimés. Le risque est ainsi de réduire le comité à un simple orga | Adopté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité. Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système élect | Rejeté |
| Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique | Promulgué | L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’ARENH, dont le | Rejeté |