Tous les amendements de Jérôme Guedj
324 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | En cours | Cet amendement modifie le mode de nomination du Défenseur de la laïcité afin de garantir sa pleine indépendance. Il inverse la règle applicable aux nominations "article 13". Le Défenseur de la laïcité ne pourra donc être nommé par le Président de la République qu'avec l'assentiment réel du Parlement, puisqu'il sera nécessaire de réunir une majorité de votes positifs représentant au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées. | Tombé |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | En cours | Le présent amendement propose de créer une charte de la laïcité intégrée au sein du préambule de la Constitution. Cette solution apparaît en effet préférable à l'intégration initialement envisagée au sein de la Constitution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Une telle charte aurait une dimension pédagogique évidente, en permettant aux citoyens de se référer à un texte simple et court, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, qui énonce les grands princ | Adopté |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | En cours | Le présent amendement propose de créer une charte de la laïcité intégrée au sein du préambule de la Constitution. Cette solution apparaît en effet préférable à l'intégration initialement envisagée au sein de la Constitution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Une telle charte aurait une dimension pédagogique évidente, en permettant aux citoyens de se référer à un texte simple et court, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, qui énonce les grands princ | Adopté |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | En cours | Ce sous-amendement propose de supprimer la définition retenue de la laïcité au sein de l'amendement CL2, qui reprend en fait la définition qu'en donne la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'intégration d'une telle définition pourrait créer des interrogations sur sa portée exacte. Elle serait superfétatoire, en outre, par rapport à l'état du droit existant. La création d'un charte de la laïcité apparaît préférable en ce sens, pour des raisons de clarté et de simplicité. | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 2 points du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale. | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 8 sexies qui prévoit de réduire les allégements généraux de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique. | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7 ne soit pas répercutée sur les assurés. | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,7 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale. | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030. | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une dimension de progressivité dans l’abaissement du seuil au-delà duquel certains compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) ne sont plus exonérés de cotisations sociales. Il est ainsi proposé d’introduire les seuils suivants en remplacement de l’unique seuil prévu actuellement (6 000 euros pour les salaires au-delà de 3 SMIC) : – 7 000 euros versées pour les salaires supérieurs | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que les organismes d'assurance maladie complémentaires ne vont pas répercuter sur les contrats la taxe créée par cet article 7. Il prévoit donc que le Gouvernement engage au 1er trimestre 2026 avec lesdits organismes une négociation tendant à cet objectif partagé par l'ensemble des forces politiques. Cet amendement reprend une rédaction pertinente proposée par le rapporteur général en Commission des Affaires sociales. | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital : – 10,8 % pour les personnes touchant en | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,9 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,8 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale. | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 2 points du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale. | Retiré |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12 ter. Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Or il présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il heurterait les principes de proportionnalité et d’individualisation des p | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages , qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière Nou | Adopté |