Tous les amendements de Jean-Paul Mattei
98 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé. | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition. D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont reti | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de la notion d'opérateur de l’État, et d'autre part, préciser les modalités d'application du présent ar | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. L'auteur et rapporteur estime que les dispositions de l'alinéa 2 sont déjà satisfaites par les pouvoirs prévus par l'article de 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Aux termes de l'article 57 de la LOLF, le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances peuvent obtenir communication de "tous les renseignements et documents d'ordre financier et administr | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3. En substitution de l'article 3 il propose de compléter l'article 2. Les contrats d'objectifs et de performance devront prévoir une trajectoire de moyens pour les opérateurs de l'Etat participant à la mise en œuvre d'une loi de programmation et ceux exposés à des difficultés de gestion. | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. L'alinéa ainsi rédigé renforce l'information du Parlement en portant obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat. En présentant le détail des rémunérations aujourd'hui agrégées dans le jaune "Opérateurs l’État", cette disposition complète l’alinéa 25 de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2 | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle. L’article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de l’État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d’opérateurs de l’État : – d’une part, ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation ; – d’autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion. | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Cet amendement de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées. D’une part, l’obligation d’établir un contrat d’objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l’État. D’autre part, le contenu du contrat d’objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa prise de fonction. Enfin un décret en Conseil d’État devra établir des critères de définition de la n | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Les termes "droit d'opposition" remplaçent "faculté de s'opposer". Ce faisant le rapporteur s'inspire du "droit d'opposition" déjà consacré dans le droit vigueur pour le commissaire du gouvernement auprès de l'organe délibérant des groupements d'intérêt public (GIP). Cet article étend à l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public qui son | Adopté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers. Le | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cet amendement vise à clarifier la prorogation de cette contribution en 2026 et pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du monta | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique et son cercle familial proche doivent détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 %, ou une personne physique doit exercer en fait le pouvoir de décision dans la société. Ce critère | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. Cet amendement v | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme. D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une entrep | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. Ces investissements contribuent à l’offre de logement et sont considérés comme des actifs productifs. Il permet également d’inciter les holdings à utiliser leurs capitaux de manière active, en favorisant la distribution et l’investissement dans l’économie réelle. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Les Démocrates rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. L’amendement a également pour vocation de produire des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant de 4 milliards d’euros. Afin d’accompagn | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Il prévoit également plusieurs ajustements techniques | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette h | Rejeté |