Tous les amendements de Jean-Hugues Ratenon
171 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite mettre en place une réduction de loyer de 30% dans le cas où un locataire réside dans une passoire énergétique. Nous sommes totalement contre l’article 6 et contre tout report du calendrier d’interdiction des passoires énergétiques. A travers cette mesure, la macronie finissante ne fait qu’un cadeau aux multipropriétaires bailleurs aux détriment des conditions de vie et de santé de millions de locataires. Mais à défaut de pouvo | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal. Ce dispositif favorise d’ores et déjà, par sa seule mécanique, les propriétaires les plus aisés, et accentue la concentration du parc locatif privé entre leurs mains, au détriment d’une politique du logement véritablement tournée vers l’intérêt général. Ce constat n’a rien de nouveau. Dès 2018, la Cour des comptes alertait sur les effets pervers des ni | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer des possibilités d’être exemptés des obligations de rénovations la situation où les coûts des travaux nécessaires sont “manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien”. Aux côtés des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales énumérées permettant à un logement de continuer à être loué au-delà des échéances légales bien qu'il n'atteigne pas le niveau de performance énergétique requis, | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal. Ce dispositif favorise d’ores et déjà, par sa seule mécanique, les propriétaires les plus aisés, et accentue la concentration du parc locatif privé entre leurs mains, au détriment d’une politique du logement véritablement tournée vers l’intérêt général. Ce constat n’a rien de nouveau. Dès 2018, la Cour des comptes alertait sur les effets pervers des n | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite maintenir les règles actuelles de désignation du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dite CALEOL. Dans le droit en vigueur, la commission comprend notamment six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, qui élisent en leur sein un président. Le maire de la commune où sont situés les logements participe déjà à la commission et dispose d’une voix | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité, introduite au Sénat de louer à un ascendant ou à un descendant jusqu'au deuxième degré un logement ouvrant droit au dispositif Jeanbrun. Le dispositif « Relance logement » excluait initialement toute location consentie à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré du bénéfice de l'avantage fiscal, afin d'éviter que cette niche ne serve à optimiser la fiscalité de transferts internes au cercle familial plutôt qu'à répondre à u | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de préciser la notion de « services publics du quotidien » auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements. Cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En l’absence de précision, elle pourrait recevoir une interprétation variable selon les territoires et permettre la conclusion de conventions comportant des engagements insuffisants ou purement formels. Le renouvellement urb | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale et dans le respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources prévus par le dispositif. Nous sommes opposé au principe même de ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique de multiplication des dépenses fiscales destinées à soutenir l’investissement immobil | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression du droit de veto du maire sur le choix du candidat retenu par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). L’article 10 permet en effet au maire de s’opposer au choix de l’un des candidats retenus par la commission, sans qu’aucun motif ne soit désormais requis ouvrant une marge d’appréciation discrétionnaire totale. Pour les primo-attributions de logements neufs, le texte v | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité, introduite au Sénat de louer à un ascendant ou à un descendant jusqu’au deuxième degré un logement ouvrant droit au dispositif Jeanbrun. Le dispositif « Relance logement » excluait initialement toute location consentie à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré du bénéfice de l’avantage fiscal, afin d’éviter que cette niche ne serve à optimiser la fiscalité de transferts internes au cercle familial plutôt qu’à répondre à un | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’appréciation de la tension du logement au sein des collectivités. L'article 4 ter prévoit déjà une méthode adaptée aux réalités ultramarines pour apprécier les déséquilibres entre l'offre et la demande de logements. Cette avancée doit toutefois être complétée afin de tenir compte du fait que, dans de nombreux territoires, les difficultés d'accès au logement dépassent les seules limites administratives communales. Par exemple, à La Réunion, l | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir l’interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d’accès au dispositif Jeanbrun pour les logements anciens. Cette mesure, présente dans le projet de loi initial, constituait la seule avancée réelle de cet article par rapport au dispositif antérieur. Le chauffage au gaz et au fioul est responsable de 86 % des émissions du bâtiment (selon les chiffres du Secrétariat général à la planification écologique), et son remplacemen | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’application de ce nouvel article à l’ensemble des collectivités ultramarines. L’article 4 ter prévoit en effet qu’un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’INSEE et les observatoires locaux de l’habitat. Or toutes les collectivités ne sont pas dotées d’observatoires locaux de l’habitat. Nous proposons donc d’in | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la levée de la servitude de résidence principale applicable aux logements créés dans les périmètres de développement du logement. Cette servitude constitue la seule contrepartie sociale de l’ensemble du dispositif. Tout le reste de l’article organise des dérogations. En contrepartie de ce démantèlement des règles d’urbanisme, une seule garantie est offerte aux habitants : que les logements ainsi construits servent effectivement | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de préciser la notion de « services publics du quotidien » auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements. Cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En l’absence de précision, elle pourrait recevoir une interprétation variable selon les territoires et permettre la conclusion de conventions comportant des engagements insuffisants ou purement formels. Le renouvellement ur | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les indicateurs de la tension locative prennent bien en compte l'écart entre le niveau des loyers et le revenu disponible des ménages. Le droit en vigueur permet déjà de qualifier une commune de zone tendue au regard d'indicateurs relatifs au niveau des loyers, aux prix d'acquisition des logements ainsi que, dans certaines zones, au rapport entre le nombre de demandes de logement et le nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif so | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la possibilité de fixer des loyers maximaux supérieurs aux plafonds nationaux. Cette mesure traduit un désengagement massif de l’Etat dans le développement du parc social, charge qu’il reporte sur les locataires en tendant vers un modèle d’autofinancement de la production locative sociale qui exclurait les ménages les plus modestes. Les loyers des HLM neufs les rendent déjà souvent inaccessibles aux ménages les plus pauvres, sachant qu'ils sont | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite encadrer les hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation énergétique. Les locataires du parc social sont déjà dans une très forte situation de fragilité : selon l'INSEE, en 2022, 34 % des locataires du parc social, et la moitié des nouveaux entrants, vivaient sous le seuil de pauvreté, et un quart des locataires du parc social a connu un impayé au cours des douze derniers mois selon la CLCV. C'est pourquoi cet amendement de repli p | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite adapter le confort thermique au climat tropical des collectivités ultra-marines. L'article 6 bis introduit à juste titre la notion d'amélioration du confort d'été et de lutte contre la surchauffe dans la rénovation des logements. Il constitue une avancée qu'il convient de préserver et d'adapter aux réalités ultramarines. En effet, la notion de « confort d'été » ne peut être transposée mécaniquement aux territoires tropicaux selon une approche conçue pr | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement élaboré avec la Cnape, le Gepso et Unicef France vise à préciser la place de l'enfant dans la conférence familiale. La rédaction actuelle de l'alinéa 2 pourrait tendre à penser que certains enfants, en raison de leur âge ou de leur niveau de maturité, ne pourraient pas participer à la conférence familiale. Une telle interprétation ne correspond pas à l'objet du dispositif proposé. La conférence familiale est construite autour de la situation de l'enfant, de ses besoins, de sa sécu | Adopté |