Tous les amendements de Jacques Oberti
52 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une suppression de l’article 4 qui institue un principe universel de véto de l’Etat sur les décisions des agences. Deux configurations peuvent dans les faits se présenter. 1) Certaines agences ont des missions qui nécessitent effectivement un contrôle strict par l’Etat et son aval sur chacune des décisions. Dans ce cas là, l'agence a davantage vocation à être intégrée à l’Etat central ou à défaut à avoir une gouvernance structurée de man | Rejeté |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. Cet amendement supprime ainsi a notion de "difficultés de gestion, dont l'appréciation semble délicate. Aussi, il est nécessaire que l'intégralité des opérateurs puisse travailler avec une vision de long terme de leurs | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA | Adopté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État. La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, l | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le retour à un financement des régions par une DGF plutôt que par un transfert de produit de la TVA. L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1 er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1 er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA t | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d'augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise à garantir la mise en oeuvre des engagements financiers de l’État au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières, a minima pour l’année 2026. Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Sé | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre aux attentes de trois acteurs importants du paysage économique français : les CCI, les CMA et les CRESS. Face à la révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMA prévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ces trajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficier d’une fraction de ces taxes affectées. Il s’agit ainsi de ne pas menacer l’activité des réseaux consulaires CCI et CMA tout en faisa | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement de repli, le rapporteur spécial propose une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique , afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils d | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CMA. Face à la révision à la baisse de la trajectoire de la TFCMA prévue dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir cette trajectoire afin de ne pas menacer l’activité du réseau consulaire des CMA, qui a montré toute son importance dans l’accompagnement des entreprises artisanales. Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d'intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté. Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de sau | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 36 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 mi | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 7,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, inso | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation. L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le 31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à 8 millions d’euros en 2026 et perm | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État. La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, l | Non soutenu |