Tous les amendements de Iñaki Echaniz
237 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un homme de l'art des contraintes techniques dérogatoires. Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa. | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le contrat de travaux de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, doit être conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030 pour une maison individuelle ou un logement qui fait partie d’un immeuble collectif. Ensuite la réalisation des travaux bénéficie d'un délai supplementaire de trois ans. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens rénovés. Alors que le dispositif original voté lors du projet de loi de finances pour 2026, prévoyait un montant plancher de travaux correspondant à 30 % du prix du bien, il est proposé de maintenir un montant minimal, mais, dans un souci de compromis, de porter ce montant à 20 % du prix d’acquisition du bien. Cet amendem | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à revenir à l’écriture de l'article 1 de la proposition de loi transpartisane n°629 visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété portée par les députés Iñaaki Echaniz et Bastien Marchive. Cet article est issu d'un compromis transpartisan et a été adopté en commission des affaires économiques. Ces dispositions permettent à la fois de traiter des problématiques identifiées vis a vis de la réglementa | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien: -un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien -le gain d'au moins deux lettres DPE | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi. Cet article entend renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux en lui permettant notamment de s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Si l’objectif de mieux associer les élus locaux aux politiques de logement est partagé, la création d’un droit de veto du maire soulève des difficultés majeures. D’abord, l’attribution des logements sociaux doit demeurer | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à recentrer la dérogation pour travaux en copropriété afin de garantir l’atteinte effective de la classe énergétique obligatoire pour le logement. Par ailleurs le contrat de travaux devra être conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030. Il est aussi proposé de réduire à trois ans la réalisation des travaux à compter de la conclusion du contrat précité. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas du projet de loi qui mettent fin à l’interdiction de louer un bien bénéficiant de l’avantage fiscal « Jeanbrun » à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré. Cette disposition votée lors du projet de loi de finances 2026 à la suite d’un accord transpartisan, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seules les personnes appartenant au fo | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique est apprécié à compter de la première demande faite au propriétaire par le locataire. Les décisions du juge étant parfois tardives par rapport à la constatation du préjudice par le locataire, il convient d’intégrer un effet rétroactif du calcul du montant donnant droit à la réduction ou la suspension de loyer. Cette disposition avait été adoptée e | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi. Cet article prévoit plusieurs assouplissements en faveur des bailleurs, au risque de réduire la portée des obligations de rénovation énergétique des logements. Si la clarification de certaines situations de blocage peut être nécessaire, les dérogations doivent rester strictement encadrées afin d’éviter tout recul des protections accordées aux locataires. Ces dispositions sont d’autant plus p | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la réduction ou suspension de loyer prononcée par le juge dans le cadre de l'absence du respect des critères de décence énergétique, si la consommation énergétique du bien demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an, correspondant à des logements passoires thermiques consommant 2,5 fois plus que la moyenne des logements en France. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuses les rénovations de logements bénéficiant de la niche fiscale dite « dispositif Jeanbrun ». En effet ce dispositif, crée par la loi de finances pour 2026 à la suite d’un travail transpartisan, prévoit initialement l’obligation, pour les bailleurs bénéficiaires de l’avantage fiscal, de respecter les critères d’une réhabilitation lourde dans le cadre des logements anciens avec travaux. Cet article propose d’alléger ce | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un homme de l'art des contraintes techniques dérogatoires. Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa. | Adopté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation. Cet article dogmatique et techniquement irréaliste pose plusieurs interrogations. D’abord, celle de traiter la crise du logement sous l’angle de l’occupation illicite et du sujet de l'utilisation de faux justificatifs pour se maintenir dans les lieux, situations qui concerneraien | Rejeté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1. Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matériellement et juridiquement pas être comptables. En effet, les fournisseurs de service n’ont pas vocation | Rejeté |
| Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’éligibilité au nouveau prêt à taux zéro « famille », crée par la présente proposition de loi, à la primo accession et au seuil de ressources donnant droit au prêt à taux zéro existant. La mise en place de dispositifs de soutiens financiers visant à aider les ménages à accéder à un logement adapté à la taille de leur famille est bienvenu alors que la crise du logement est un obstacle à l’acquisition de sa résidence principal | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Cet amendement propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3%, 3,5% ou 4%, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d'un bâtiment classé F ou G à la classe C. Cette mesure permettrait de remettre en location des passoires t | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé. Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d’amortissement pour le logement ancien avec travaux, attein | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Il propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3 %, 3,5 % ou 4 %, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d’un bâtiment classé F ou G à la classe C. Ce sous-amendement propose ainsi de remplacer les critères de rénovat | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Aujourd’hui l’accès à cet avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien mis en location abordable est conditionné à la réalisation de travaux à hauteur de 30 % du prix du bie | Tombé |