Tous les amendements de Hervé Berville
23 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à chiffrer et établir clairement les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. Historiquement, l’aide publique au développement est l’aide fournie par les États dans le but de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. La loi de programmation de 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales rappelle ainsi ses | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement proposé par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et le | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement est proposé par la FNSEA. Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou sa | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement par la FNSEA. La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des tra | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Inclure les biens culturels dans le champ de la taxation des holdings patrimoniales, avec une exception dont la portée serait trop restrictive, aurait des conséquences graves pour l’ensemble du monde de l’art et de la culture, et ce à plusieurs égards. La France joue un rôle central dans l’économie internationale de l’art à travers le monde. Avec plus de 5 milliards d’euros de ventes annuelles, le secteur de l’art fait vivre 30 000 artistes français, plus de 60 000 emplois directs et plus de 100 | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») varie selon le lieu d’établissement de la société holding. Lorsque la société holding est établie en France, le redevable de la TPF est la société elle-même. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas établie en France, le redevable de la TPF est la personne physique domiciliée fiscalement en France qui contrôle la holding au sens du texte. Dans sa version actuelle, la TPF frapperait ainsi un résident fiscal de France | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances sur les emballages plastiques, en augmentant de 5% les taux pour chaque année entre 2026 et 2030. Cette augmentation sera affectée à l’Agence française de développement pour le financement de ses projets de lutte contre la pollution plastique marine. En effet, la France verse environ 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne au titre de la contribution dite « taxe plastique », basée sur la quantité | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement transfert 1 000 000 € en AE et en CP du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Il vise ainsi à augmenter les fonds dédiés à l'environnement et plus particulièrement au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en tran | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement transfert 100 000 000 € du programme 110 «Aide économique et financière au développement» vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin d'augmenter les fonds dédiés à l’aide humanitaire. Ces crédits appuient en priorité le soutien aux réfugiés et déplacés, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la défense du droit international humanitaire. Dans un contexte de multiplication des crises comprenant entre autres la hausse de l’insécurité alimentai | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la loi. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021, adoptée à l’unanimité, prévoyait une évolution croissante du budget de l’APD dans le but d’atteindre les 0,7% du RNB d’ici 2025. Cette mesure n’est pas respectée. La France entre en effet dans sa 3ème année consécutive de baisse du budget de l’aide publique au développement. En 2023 l’APD totale de la France enregistre | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances sur les emballages plastiques, en doublant les taux pour chaque année entre 2026 et 2030. Cette augmentation sera affectée à l’Agence française de développement pour le financement de ses projets de lutte contre la pollution plastique marine. En effet, la France verse environ 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne au titre de la contribution dite « taxe plastique », basée sur la quantité de déche | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose de transférer 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Il vise, au sein de cette sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à augmenter de 2M € les crédits alloués au Fonds d’innovation pour le développement (FID), afin de supprimer la baisse prévue cette année par rapport aux engagements de Le but de c | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement, proposé par Chambres d'agricultures de France, vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un ch | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement, proposé par Chambres d'agriculture de France, vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agri | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement transfert 100 000 000 € en AE et en CP du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin d'augmenter les fonds dédiés à l’aide humanitaire. Dans un contexte de multiplication des crises humanitaires, la France doit renforcer le soutien aux réfugiés et déplacés, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la défense du droit international humanitaire. Dans la bande de Gaza, l’état de famine d | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose de transférer 176 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 384 « Fonds de Solidarité pour le développement ». Le programme budgétaire 384, créé pour le PLF 2025 poursuit la mission du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) qui recueillait les produits de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) et | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») a vocation à taxer des actifs accumulés dans des structures sur lesquelles le contribuable exerce un contrôle, lui conférant ainsi une certaine maîtrise de la politique de distribution de ces structures et la possibilité de thésauriser dans ces structures. Dans sa version actuelle, la TPF frapperait les actifs détenus par des sociétés non cotées contrôlées par l’intermédiaire de sociétés cotées, alors même qu’elle exclut ex | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose de transférer 1 € symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été voté en 2021 à l’unanimité des deux chambres Il prévoit que 0,7 % du revenu national brut (RNB) soient | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales a pour objectif de s’appliquer aux sociétés dans lesquelles une personne physique domiciliée fiscalement en France détient, seul ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs), au moins un tiers des droits de vote ou financiers. En l’état actuel du texte, il est prévu que « une personne physique et son conjoint ou | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement transfert 41 387 105 € en AE et en CP de l’action « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence" vers l’action « Contributions internationales » du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde". L’amendement vise à souligner la nécessité de renforcer, au moins à la hauteur de ce qu’ils représentaient en 2025, les crédits prévus pour l’action « Contributions internationales ». Dans une période de regain des te | Non soutenu |