Tous les amendements de Guillaume Kasbarian
46 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. S’il est impératif de sécuriser le revenu de nos exploitants, le choix d’un dispositif de prix administré relève d’une logique de dirigisme économique dont les effets seraient délétères pour la compétitivité de la Ferme France. En enfermant la construction du prix dans des bornes rigides, cette disposition crée une déconnexion artifi | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement instaure une exception au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au profit des porteurs de projets certifiés « projets agricoles d’avenir » au sens de l’article 1 er du présent projet de loi. L’amendement vise par là à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à promouvoir la rapidité d’installation des nouveaux producteurs. Il favorise la liberté contractuelle dès lors que la finalité productive et l’intérêt g | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le bilan du dispositif de date butoir des négociations commerciales est aujourd’hui négatif pour les acteurs de la chaîne. Loin de produire des conventions mieux équilibrées, la contrainte du 1 er mars a surtout favorisé la conclusion précipitée de conventions incomplètes, ou fondées sur des données de coûts non stabilisées, suivie de renégociations et d’avenants qui en neutralisent la portée. La date butoir n’a donc pas rempli sa fonction initiale de sécurisation des relations commerciales. Le | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. Il prive les forces de l’ordre d’un instrument de sécurisation et d’anticipation des troubles, alors même que de tels rassemblements sont susceptibles de donner lieu à des débordements. Étrangère à l’objet du texte et contraire à son ambition de renforcement des moyens d’intervention, cette restriction doit être supprimée. | Adopté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Le présent sous-amendement vise à recentrer l’article 6 sur la seule mesure qui renforce utilement et proportionnellement la lutte contre les points de deal : l’allongement, en cas de réitération, de la durée maximale de l’interdiction de paraître. Il supprime en revanche les deux dispositions ajoutées par l’amendement qui, sous couvert de fermeté, méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoye | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse toutefois à la charge de la collectivité publique le coût, souvent considérable, de la sécurisation et de l’évacuation. Le présent amendement met ces frais à la charge des organisateurs en distinguant deux situations : lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public sans le consentement du représentant de l’État, et | Adopté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le maintien dans les lieux n’est appréhendé, au deuxième alinéa, que lorsqu’il fait suite à une introduction elle-même caractérisée par ces moyens. L’occupant qui s’introduit sans manœuvre apparente, puis se maintient par la contrainte, échappe ainsi à la procédure d’évacuation pr | Retiré |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | L’article 34 prescrit la remise d’un rapport sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires de la vidéosurveillance algorithmique. Au-delà du caractère habituellement dilatoire des demandes de rapport, cette disposition institue une suspicion de principe à l’égard d’un outil utile à la sécurité publique. Le présent amendement le supprime, sans préjudice des garanties de contrôle qui s’attachent déjà à l’emploi de ces dispositifs. | Non soutenu |
| Protéger l'eau potable | Abandonné | Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse. En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en mar | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | L’article 2 entend modifier en profondeur l’équilibre des relations locatives en imposant au propriétaire une obligation nouvelle de justification, préalable et systématique, de tout congé pour vente ou reprise. En inversant ainsi la charge de la preuve, il introduit une suspicion généralisée à l’égard des bailleurs, alors même que la très grande majorité d’entre eux respectent la loi et agissent de bonne foi. Un tel dispositif, s’il part de l’intention de lutter contre quelques comportements ab | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Notre droit immobilier est fortement protecteur des locataires, prévoyant une série de verrous qui pèsent sur le bailleur : durée minimale du bail de trois ans pour le bail nu, et d’un an pour le bail meublé ; interdiction pour le bailleur de donner congé hors de ces échéances ; délai de préavis renforcé de six mois lorsque c’est le bailleur qui donne congé ; délais raccourcis (trois mois ou un mois) et absence de motivation lorsque le congé émane du locataire ; obligation de justifier le congé | Non soutenu |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers, il réduit mécaniquement l’attractivité de l’investissement locatif et incite de nombreux propriétaires à retirer leur bien du marché ou à renoncer à de nouveaux projets. Moins d’incitation à louer, c’est moins de logements disponibles. Partout où l’encadrement des loyers a été ap | Rejeté |
| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | En cours | En dix ans, le dispositif national d’accueil géré par le ministère de l’intérieur et destiné aux demandeurs d’asile a progressé de 50 000 à 131 000 places. Dans le même temps, le parc d’hébergement généraliste géré par le ministère du logement a vu ses capacités doubler en passant de 110 000 places à 203 000 places (sources : projets annuels de performances des programmes 177 et 303 pour les années 2015 et 2025). Au ministère du logement, cette tendance a longtemps étonné. Pourquoi autant de bes | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les perfo | Adopté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi, qui prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France ainsi que la création d’une commission chargée d’en déterminer la valeur d’acquisition. Cette disposition est à la fois inefficace économiquement, dangereuse pour les finances publiques et contre-productive pour l’avenir de notre industrie. Premièrement, les nationalisations ne règlent jamais les problèmes structurels d’une entreprise : elles les déplacen | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi util | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€ par les services de l’Etat, se sont finalement traduites par une augmentation moyenne de plus de 70 %, soit au total 70 M€/an, mais il existe de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : Secteur Ancien système Nouveau système Augmentation Agro-alimentaire | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 24 modifie la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (dite « taxe Netflix ») . Bien que présenté comme une évolution, il s’agit d’un élargissement de l’assiette ou d’une hausse de tarif pour accroître les ressources affectées au CNC. Or, cette taxe touche in fine les consommateurs de vidéos en ligne et les plateformes numériques innovantes. Dans une optique d’économie numérique dynamique et d’allègement fiscal, il convient de ne pas augmenter les prélève | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules. Le secteur des transports représente 31% des émissions de gaz à effet de serre de la France. C'est le premier contributeur à l'empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière t | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le budget du Défenseur des droits s’élève à plus de 31 M€ en 2025, contre 22,5 M€ en 2018, soit une hausse de près d'un tiers de ses crédits en huit ans (projets annuels de performances du programme 308 pour les PLF 2018 et 2026). Parallèlement, plusieurs services de l’État assurent déjà des missions comparables à cette autorité indépendante : inspection générale de la justice, Commission nationale consultative des droits de l’homme, DLPAJ du ministère de l’intérieur, Comité consultatif national | Rejeté |