Tous les amendements de Gérault Verny
271 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours | En cours | Cet amendement de rédaction globale prévoit de clarifier le champ des instruments visés et, en conséquence, de faciliter la qualification de prise ferme, poursuivant ainsi le même objectif de la proposition de loi. Le présent amendement de rédaction globale prévoit trois modifications par rapport au texte de la proposition de loi. En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne. L’article 4 de la directive 2014/65 dite MIFID II prévo | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. Doté de 127,5 millions d’euros en 2026, ce dispositif finance le fonctionnement et les investissements de la SAS Pass Culture, dont le modèle économique repose à plus de 90 % sur des fonds publics, alors qu’il devait initialement être financé à 80 % par des ressources privées. La Cour des comptes relève en outre que la part individuelle est passée de 92 millions d’euros en 2021 à 244 millions en 2024, sans évaluation d’impact probant | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. Doté de 127,5 millions d’euros en 2026, ce dispositif finance le fonctionnement et les investissements de la SAS Pass Culture, dont le modèle économique repose à plus de 90 % sur des fonds publics, alors qu’il devait initialement être financé à 80 % par des ressources privées. La Cour des comptes relève en outre que la part individuelle est passée de 92 millions d’euros en 2021 à 244 millions en 2024, sans évaluation d’impact probant | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours d’une année n’excède pas 305 euros. Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal des crypto-actifs en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usages contemporains des actifs numériques. En pratique, il ne permet pas de couvrir les paiements de fai | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui constituent également des signes extérieurs de richesse ne participant pas à l’activité productive. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières. En effet, l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit actuellement que les moins-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Or, ce mécanisme diffère sensiblement du régime applicable aux valeurs mobiliè | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à réduire les crédits consacrés au fonds pour la rénovation énergétique du parc social. En 2026, ces crédits s’ajoutent à un effort déjà considérable. En effet, 356 millions d’euros auront été engagés sur 2024 et 2025, permettant la rénovation énergétique de plus de 18 000 logements et le changement d’équipements thermiques dans 4 300 logements. Ces actions s’inscrivent dans un cadre déjà soutenu par d’autres dispositifs publics, entre MaPrimeRénov’, les prêts éco-PLS ou le F | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si cette réforme a eu pour objectif d’assurer une certaine stabilité fiscale et une meilleure lisibilité pour les investisseurs, le niveau actuel du PFU demeure aujourd’hui supérieur à la moyenne observée dans plusieurs économies européennes comparables. Dans un contexte d’écon | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer aides culturelles à l’internationale. En effet, cette action finance un ensemble de dispositifs hétérogènes, qu'il s'agisse de résidences, de partenariats artistiques, d'ingénierie culturelle, ainsi que des programmes mémoriels, déployés principalement en Afrique et en Europe. Malgré la hausse des crédits en 2024, ces micro-actions, dispersées entre de multiples opérateurs, peinent à dégager une stratégie cohérente ou priorisée. Le foisonnement des projets nuit à | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. Dotée de 85,5 millions d’euros en 2026, cette politique finance une multitude de dispositifs de la résidences d’artistes, aux programmes nationaux mais dont les objectifs pédagogiques recoupent directement ceux de l’Éducation nationale. Ce chevauchement de compétences conduit à un double financement des mêmes actions : éveil artistique (0,2 M€), éducation en temps | Non soutenu |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelle des tranches du barème sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le gel du barème aboutit, à niveau de revenu constant, à une augmentation mécanique de l’impôt dû par les contribuables dont les revenus suivent l’inflation. Cette mesure revient à instaurer une hausse d’imposition déguisée. | Non soutenu |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s’appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement présenté vise à supprimer des crédits d’expérimentation et de gouvernance qui illustrent la dérive technocratique de l’action publique. L’action visée, dotée de 22,2 millions d’euros en 2026, finance divers projets d’ingénierie et d’expérimentation administrative, dont 7,9 millions d’euros consacrés à la distribution de protections hygiéniques gratuites dans les établissements universitaires. Si certaines initiatives répondent à des objectifs légitimes, leur pilotage centralisé et | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de m | Non soutenu |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national. | Tombé |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. Dotée de 85,5 millions d’euros en 2026, cette politique finance une multitude de dispositifs de la résidences d’artistes, aux programmes nationaux mais dont les objectifs pédagogiques recoupent directement ceux de l’Éducation nationale. Ce chevauchement de compétences conduit à un double financement des mêmes actions : éveil artistique (0,2 M€), éducation en temps | Non soutenu |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à introduire, à titre optionnel, une méthode alternative de calcul de la plus-value fondée sur le PEPS ou le prix moyen pondéré. En effet, le régime fiscal des actifs numériques repose aujourd’hui sur une méthode de calcul spécifique dite du “portefeuille global”, selon laquelle la plus-value réalisée lors d’une cession est déterminée en fonction de la valeur totale du portefeuille d’actifs numériques détenu par le contribuable à la date de la cession. Si cette approch | Retiré |