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En coursProposition de loi

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Assemblée nationale — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Autre étape — Assemblée nationale

    1ère lecture

  2. Dépôt — Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (2)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026