Tous les amendements de Frantz Gumbs

74 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.

Dossier	Statut	Objet	Sort
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Promulgué	Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. En l’état, le	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de la crise COVID 19, par voie législative, prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant	Retiré
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	L’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 réforme en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer. En réduisant de manière uniforme de 11 points les taux de réduction et de crédit d’impôt, et en plafonnant notamment l’aide fiscale à 7 000 €/m² pour les projets hôteliers, cet article conduirait à une diminution effective de 30 à 40 % de l’aide publique aux entreprises ultramarines. Une telle évolution, opérée sans étude d’impact préalable ni différ	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale oupartielle. Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseur	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme, qui abaisse le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC dès 2025 et supprime les exonérations proportionnelles « maladie » et « famille » à compter	Tombé
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme, qui abaisse le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC dès 2025 et supprime les exonérations proportionnelles « maladie » et « famille » à compter	Tombé
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en oeuvre sont renvoyés à un décret. Si l’intention de verdir les investissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteurs est louable, la mesure n'est cependant pas applicable en pratique dans les collectivités visées, notamment à Saint-Martin. En effet, dans les collectivités d’Outre	Tombé
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret. Si l’intention de verdir les investissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteurs est louable, la mesure n'est cependant pas applicable en pratique dans les collectivités visées, notamment à Saint-Martin. En effet, dans les collectivités d’Outre-	Tombé
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Promulgué	La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée. En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans interv	Rejeté
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Promulgué	Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle. Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseu	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compag	Non soutenu
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Amendement rédactionnel.	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	L’article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l’exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer.	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Cet amendement vise à renvoyer le détail de la composition de la commission des restitutions de biens culturels à un décret en Conseil d’État. En effet, l’état actuel du texte prévoit notamment que les parlementaires, les représentants de l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants des personnels sont désignés parmi les membres actuels du Haut Conseil des musées de France. Ce point pose toutefois problème dès lors que le périmètre des biens culturels susceptibl	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Amendement rédactionnel.	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement lors de la procédure d’instruction de la demande de restitution. Il prévoit que les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat soient informées de la convocation et de la composition du comité scientifique mentionné à l’article L. 115‑13 nouveau du code du patrimoine. Par ailleurs, il précise le contenu du rapport qui sera émis par le comité scientifique. En cela, il s’i	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Amendement rédactionnel.	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Il est proposé d’ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l’article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. En outre, dans l’objectif de conférer davantage de marge de manœuvre à l’administration en matière de désignation de personnalités qualifiées au sein de la commission, il est proposé que la liste des compétences soit indicative et non contraignante en terminant celle-ci par « ou de patrimoine écr	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.	Adopté
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Promulgué	Amendement rédactionnel.	Adopté