Tous les amendements de François Piquemal
99 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite prolonger la servitude de résidence principale à 30 ans au lieu de 10 actuellement. À défaut de pérenniser la servitude d’usage exclusif de résidence principale, nous proposons de porter de 10 à 30 ans la durée minimale avant laquelle elle ne peut être levée. Une durée de dix ans est sans rapport avec les réalités du logement. Elle est inférieure à la durée moyenne d’un prêt immobilier,est très inférieure à la durée des conventi | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire de la réhabilitation, la rénovation et la construction de logements sociaux les principaux objectifs du PNRU3 Depuis son lancement en 2003, la démolition-reconstruction est la clé de voûte de la politique de renouvellement urbain reléguant la réhabilitation à un rôle secondaire. Le bilan de cette politique, vingt ans après son lancement, appelle un changement de cap. Le premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) a conduit à la démolit | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Cet article élargit en effet le dispositif fiscal dit « Jeanbrun », créé par la loi de finances 2026, en supprimant purement et simplement toute quotité de travaux exigée pour les logements anciens, jusqu’ici fixée à 30 % du prix d’acquisition, et en dégradant l’exigence de performance énergétique, désormais limitée à l’atteinte de la seule classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classé | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des travaux. Le texte ne prévoit aujourd'hui aucune quotité de travaux nécessaire pour bénéficier du dispositif et assouplit l’exigence de performance énergétique, remplacée par l'atteinte d'une classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initiale | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Cet amendement porté par le groupe LFI propose la suppression de l'article 6. En effet, cet article retarde l'application effective de l'interdiction de louer des passoires thermiques qui, pourtant, avait été votée à l'initiative du gouvernement en 2021. En repoussant l'application aux baux en cours jusqu'au renouvellement, avec un butoir supplémentaire de 3 ans, et en ouvrant des dérogations activables par la simple signature d'un contrat de travaux (sans obligation de résultat avant plusieurs | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des travaux. Le texte ne prévoit aujourd’hui aucune quotité de travaux nécessaire pour bénéficier du dispositif et assouplit l’exigence de performance énergétique, remplacée par l’atteinte d’une classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialem | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite instaurer une amende administrative proportionnée à la gravité du manquement et à la qualité du propriétaire en cas d'irrespect du calendrier fixé pour la rénovation. La loi « Climat et résilience » a prévu un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores afin de lutter contre la précarité énergétique, d’améliorer les conditions de logement des locataires et d’atteindre les objectifs nationaux de r | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent la suppression de l'article 2. Nous nous opposons aux « Périmètres de développement du logement » (PDL) qui créent une déréglementation à la carte pour les communes et EPCI, et qui ouvrent ainsi la voie à la mise en concurrence des collectivités et à la course au moins disant réglementaire pour attirer les investisseurs immobiliers. De plus, ces périmètres vont créer des inégalités de traitement entre propriétaires, situés | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter l’architecture hostile, aussi dite « mobilier anti-SDF » dans les projets de construction. Le quartier de La Défense accueille de plus en plus de populations sans-abri la nuit venue, qui laissent la place aux cadres financiers dans la journée. Habitants de ce quartier, ils n’ont pas de raison d’être pénalisés pour leur simple existence ni pour leur précarité lorsqu’il leur est impossible de vivre ailleurs. Ces mobi | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose qu’en cas de recours de la part du demandeur celui-ci s'exerce s'exerce uniquement contre le maire et non le bailleur social Cet amendement tire la conséquence du droit de veto accordé au maire, auquel nous sommes opposés. S’il devait être maintenu, nous proposons qu’en cas de recours de la part du demandeur celui-ci ne puisse s’exercer uniquement contre le maire et non le bailleur social, qui ne peut s’opposer à l’exercice du | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en œuvre un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes. La démolition d'un logement social est une décision irréversible qui engage l'avenir d'un quartier pour plusieurs décennies. Elle ne saurait être mise en œuvre avant que les habitants concernés n'aient été pleinement associés à son élaboration. Or, la pratique de l'ANRU consiste trop souvent à acter les démolitions en amont, indépendamment de l'état d'a | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent de s’assurer que les travaux du programme national de renouvellement urbain ne mènent pas à une baisse du nombre de logements ou à la dégradation de leur qualité, en considérant à la fois le problème du manque de logement et celui du mal-logement. Les initiatives gouvernementales en matière de création de logement peinent à atteindre le niveau des engagements, encore moins celui des besoins. Les objectifs sont régulièrement | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent d’abandonner le paradigme de la démolition systématique comme mécanisme principal du renouvellement urbain et des politiques de planification de la ville et du logement. Pour cela, il établit la démolition des logements comme le dernier recours à disposition des pouvoirs publics, uniquement envisageable lorsque les logements ne peuvent être rénovés dans des standards au moins similaires à ceux attendus pour les nouveaux log | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite rétablir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Si nous considérons qu’il existe des situations où il est pertinent de ne requérir qu’un avis simple de l’ABF, dans le cadre de cet article, cela nous semble représenter une dérogation d’ampleur qui pourra contrevenir à la cohérence architecturale des sites concernées. L’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est le mécanisme qui garantit qu’aux abords des m | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire de la réhabilitation, la rénovation et la construction de logements sociaux les principaux objectifs du PNRU3 Depuis son lancement en 2003, la démolition-reconstruction est la clé de voûte de la politique de renouvellement urbain reléguant la réhabilitation à un rôle secondaire. Le bilan de cette politique, vingt ans après son lancement, appelle un changement de cap. Le premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) a conduit à la démolit | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite instaurer une responsabilité des bailleurs vis-à-vis de la chaleur d’été. La vague de canicules vécue cet été en France rappelle l’urgence d’une véritable politique d’adaptation au dérèglement climatique. Mais face à celui-ci, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Les ménages les plus précaires, qui disposent de moins de marges de manœuvre pour se protéger de la chaleur, sont ainsi plus souvent contraints d’occu | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi. Cet article élargit en effet le dispositif fiscal dit “Jeanbrun”, créé par la loi de finances 2026, en supprimant purement et simplement toute quotité de travaux exigée pour les logements anciens, jusqu’ici fixée à 30% du prix d’acquisition, et en dégradant l’exigence de performance énergétique, désormais limitée à l’atteinte de la seule classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent d’abandonner le paradigme de la démolition systématique comme mécanisme principal du renouvellement urbain et des politiques de planification de la ville et du logement. Pour cela, il établit la démolition des logements comme le dernier recours à disposition des pouvoirs publics, uniquement envisageable lorsque les logements ne peuvent être rénovés dans des standards au moins similaires à ceux attendus pour les nouveaux loge | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite maintenir le contingent préfectoral sous la responsabilité de l’État. En effet, l’expérience de la délégation du contingent préfectoral aux maires a été supprimée en 2017 par la loi « égalité et citoyenneté » justement parce qu’elle « ne donnait pas de résultats satisfaisants eu égard à sa vocation et ne permetait pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement (DALO) », concluant à la « piètre perf | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun. Nous nous opposons à ce type de dispositif fiscale, qui succède au Pinel, et qui traite le logement avant tout comme un actif patrimonial permettant de réduire son imposition, plutôt que comme un droit fondamental garanti à chacune et chacun. Les dispositifs de défiscalisation immobilière, sous toutes leurs formes successives depuis plus de trente ans, n’ont jamai | Rejeté |