Tous les amendements de Estelle Mercier
118 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de 250 à 50 salariés le seuil du nombre de salarié-es déclenchant une formation des cadres (et non plus une simple information) sur les violences sexuelles et sexistes au travail. En l’état, cette obligation de formation aux VSS au travail des cadres ne toucherait que peu d’entreprises (environ 4,5 %) et donc ne protégerait que peu de salariés. Dans la mesure où l’obligation de formation des cadres ici proposée ne paraît pas êtr | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à verser le produit de la pénalité financière applicable aux employeurs ne respectant pas leurs obligations en matière de traitement des violences sexuelles et sexistes à la branche Maladie et non à la branche Vieillesse. Il semble en effet plus logique que les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de traitement des violences sexuelles et sexistes paient une pénalité à destination de la branche dont les dépenses seron | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail constatant l’inexistence ou l’insuffisance d’un DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) en matière de violences sexuelles et sexistes au travail et de risques psycho-sociaux. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail pourrait ainsi m | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter la formation obligatoire des personnels de santé afin qu’elle comprenne une sensibilisation au psychotraumatisme et aux troubles dissociatifs des victimes majeures et mineures de violences sexistes et sexuelles. Les professionnels de santé peuvent être les premiers témoins des violences sexistes et sexuelles que subissent certains de leurs patients. L’objectif de cet amendement, faisant suite aux conclusions issues du débat th | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | "Les apports de la psychotraumatologie ont mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans les expertises judiciaires et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victi | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la prise du congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes n'entraîne pas de perte de rémunération pour les agents publics. En effet, si une telle garantie est précisée pour les salariés du privé (alinéa 9), tel n'est pas le cas pour les agents publics... Il convient donc de garantir une égalité entre public et privé et de s'assurer que les agents publics n'auront pas de réduction de traitement à l'occasion de l | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux inspectrices et les inspecteurs du travail contrôlent la qualité des mesures de prévention du DUERP ( document unique d'évaluation des risques professionnels) et donc les mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes ; et non seulement leur existence. Il vise ainsi à renforcer les prérogatives de l’Inspection du travail censée contrôler la présence des documents uniques d’évaluation des risques professionnels e | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens rénovés. Alors que le dispositif original voté lors du projet de loi de finances pour 2026, prévoyait un montant plancher de travaux correspondant à 30 % du prix du bien, il est proposé de maintenir un montant minimal, mais, dans un souci de compromis, de porter ce montant à 20 % du prix d’acquisition du bien. Cet amendem | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas du projet de loi qui mettent fin à l’interdiction de louer un bien bénéficiant de l’avantage fiscal « Jeanbrun » à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré. Cette disposition votée lors du projet de loi de finances 2026 à la suite d’un accord transpartisan, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seules les personnes appartenant au fo | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuses les rénovations de logements bénéficiant de la niche fiscale dite « dispositif Jeanbrun ». En effet ce dispositif, crée par la loi de finances pour 2026 à la suite d’un travail transpartisan, prévoit initialement l’obligation, pour les bailleurs bénéficiaires de l’avantage fiscal, de respecter les critères d’une réhabilitation lourde dans le cadre des logements anciens avec travaux. Cet article propose d’alléger ce | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime mineure, incluant le repérage des symptômes de stress post traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques Les violences subies par les enfants peuvent entraîner des conséquences psychotraumatiques lourdes. Parmi celles-ci, les troubles dissociatifs demeurent encore trop souvent méconnus ou insuffisamment pris en comp | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à compléter la formation obligatoire des assistants familiaux afin qu’elle comprenne une sensibilisation au psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent confiés, notamment aux troubles dissociatifs. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont souvent connu des parcours marqués par des violences, des négligences graves, des ruptures affectives ou des situations d’insécurité prolongée. Ces expériences peuvent entraîner des manifestations psychotraumatiques complexe | Adopté |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif | En cours | " | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à atténuer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat, en permettant une entrée en vigueur au 1er mars de cette année. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1er janvier 2026. Cette diffé | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 24 "Accès aux droits et égalité professionnelle". La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 700 000 euros de l’action 24 – Accès a | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les montants et les plafonds de ressources de l’AAH en 2026. Le gel du montant de l'AAH représenterait en 2026 une perte d'environ 130 euros pour 1 allocataire seul de l'AAH sans enfant et sans autre source de revenu Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale. Il convient donc dans le | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits. Le gel du montant de l'ASS (l'allocation chômage de remplacement quand le demandeur d'emploi a épuisé ses droits) représenterait en 2026 une perte d'environ 160 euros par an pour 1 allocataire seul percevant 1 000 euros par mois d'ASS. Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. La précarisation de l'emploi et la dégradation des conditions de travail exigent en effet des budgets a minima constants pour l'année 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux. L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner les dépenses éligibles au CPF et à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spé | Rejeté |