Tous les amendements de Ersilia Soudais
66 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les difficultés rencontrées aujourd'hui par les services de l'aide sociale à l'enfance et les professionnel.les ne résultent pas uniquement d'insuffisances juridiques, mais également d'un manque de moyens matériels et humains. | Adopté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons individuelles, en abaissant le seuil de travaux requis de 30 % à 20 % du prix d'acquisition et en supprimant de la condition de rénover pour atteindre un DPE A ou B. Ainsi, cet article renforce une logique de niche fiscale accordée à des investisseurs privés, dont les bénéfices so | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser la rénovation des logements présents dans des bâtiments d’habitation collectifs. De plus, toute extension du dispositif sur le dos de l’argent public ne fera qu’accroître le coût d’un mécanisme dont on sait d’ores et déjà qu’il ne pourra atteindre les objectifs d’un “choc d’offre” | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. En assouplissant les conditions d'accès au tout récent dispositif Jeanbrun, cette proposition de loi étend la logique qui a conduit aux échecs documentés et répétés des politiques de défiscalisation concernant l'investissement locatif. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, relevait ainsi que le dispositif Pinel, l’un des | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les deux principales modifications apportées par l'article 1er au dispositif “Jeanbrun” concernant les conditions de rénovation applicables aux logements anciens. En il prévoit d'abaisser le seuil de travaux exigé de 30 % à 20 % de la valeur d'acquisition du bien, et de supprimer l'obligation de parvenir à une étiquette DPE A ou B à l'issue des travaux. Ces deux modifications, présentées comme des mesures de simplification, constituent en réal | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources applicables. Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ces niches qui font du logement un produit de défiscalisation. Mais, dans le cadre de cette proposition de loi qui asso | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise, à défaut de suppression de l'article 1er, à amoindir son impact en portant le taux de rénovation à 40%. Cela permettrait de conserver une exigence minimale de travaux substantielle. Il est totalement incompréhensible que ce dispositif bénéficie à des opérations n'améliorant pas significativement la performance énergétique des logements, alors que l'urgence climatique et la précarité énergétique exigent un effort maximal. | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer l'extension du dispositif aux bureaux transformés en logements. Nous savons que des millions de mètres carrés sont en France occupés par des bureaux vides. Ces derniers le sont précisément car ils appartiennent à des sociétés financières qui spéculent sur l’immobilier. Pour elles, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n’est pas encadré en Macronie, elles | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI propose de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires. Afin de faciliter le redressement des copropriétés, la loi 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt doit permettre d'ac | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources applicables. Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ces niches qui font du logement un produit de défiscalisation. Mais, dans le cadre de cette proposition de loi qui asso | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 euros de déroger au principe de solidarité juridique entre cotraitants. Cet article est pire que dans sa version initiale puisqu'il n'y a plus de possibilité pour le maitre d'ouvrage de s'opposer à l'absence de solidarité juridique et n'est plus seulement une expérimentation mais un changement définitif. Si la di | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI s'oppose à l'une des dispositions les plus régressives de ce projet de loi, qui attaque frontalement la démocratie de l'eau. Il s'oppose, comme le prévoit l'alinéa 3, à ce que les préfets puissent déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de permettre la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau. Les SAGE sont élaborés par les parlements locaux de l'eau, ils sont le fruit de la démocratie de l'eau, permettre aux préfets d | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation est par exemple issue de cultures destinées à l'alimentation pour animaux (soja importé...). Alors que de nouveaux outils sont en train d’émerger tels que le Planet-Score, afin de permettre au consommateur d’apprécier davantage la qualité des produits, il est important de sensibilis | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI prévoit de réduire d'un an à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre au Parlement un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. Il vise à améliorer l'information du Parlemen | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer le développement de la part de fruits et légumes bio ou "durables et de qualité" au sens des lois Egalim (bio, commerce équitable, siqo...) dans la restauration collective. L'alinéa 44 prévoit notamment que les critères des lois Egalim (50% de produits "durables et de qualité" dont 20% de bio) doivent s'appliquer à tous les fruits et légumes servis en restauration collective dans un délai de deux ans maximum. Cet amendement propose de porter ce délai | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'obsession répressive envers les gens du voyage que constituent l'ensemble des articles ajoutés visant à réprimer le stationnement illicite. Cet article, sous prétexte de se soucier de l’environnement et de la sécurité, est une énième mesure visant à stigmatiser et réprimer les Voyageurs, qui sont pour beaucoup en situation de précarité à cause de l’acharnement antitsigane à leur encontre. Quand il s’agit des personnes fortunées, la main du l | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de la doubler. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées. En effet, son application aux personnes dites « gens du voyage » | Rejeté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser à la fin de cet article que le pouvoir qu’il confère aux maires soit permis à une condition, celle de proposer une solution alternative aux personnes stationnées, qui conviendrait à celles-ci. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de met | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de l'augmenter. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées. En effet, son application aux personnes dites « gens du | Adopté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions e | Rejeté |