Tous les amendements de Emmanuel Tjibaou
20 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les député·es du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développement du Nord de l’île. Né de la volonté politique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer au territoire des retombées économiques et sociales pérennes. Le complexe industriel de KNS incarne le développement | Non soutenu |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | La situation de conjoint ne paraît pas suffisante pour considérer qu’ils sont nécessairement placés dans une situation différente des autres résidents sans conjoints. Cela est de nature à créer un traitement discriminatoire, d’autant que la qualité de citoyen s’acquiert de manière absolue alors que la qualité de conjoint est relative et temporaire (PACS, divorces, séparations de fait, etc.). Cet élargissement aux conjoints créerait une grande incertitude juridique et des discriminations manifest | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | L’article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation. Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibé | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 2 qui porte une réécriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « Etat de la Nouvelle-Calédonie » dans le cadre des orientations définies par l’Accord de Nouméa et le projet d’accord de Bougival (2025). Loin de constituer l’aboutissement cohérent du processus engagé par l’Accord de Nouméa, le texte de Bougival marque un recul préoccupant. L’Accord de Nouméa avait consacré, de manière inédite dans l’histoire consti | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent la suppression de l’article en ce qu’il subordonne l’entrée en vigueur du titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction issue de ce projet de loi constitutionnelle, à l’approbation de « l’accord » de Bougival et à la publication des résultats définitifs du scrutin mentionné à l’article 1er. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de report répété des échéances électorales. Le projet de loi constitutionnelle acte en effet un nouveau déca | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa dans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bén | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe GDR rappellent que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025, a clairement indiqué que la durée totale du report ne saurait être prolongée au-delà, sous peine de porter atteinte au principe découlant de l’article 3 de la Constitution, selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage à intervalles raisonnables. Pour permettre le dégel, le Gouvernement prévoit un quatrième report des élections provincial | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | Sur la question très sensible du statut civil coutumier, qui est une part forte de l’identité kanak, le texte constitutionnel procède à une violente assimilation du peuple kanak en l’intégrant autoritairement et contre sa volonté, par le biais du répertoire national d’immatriculation des personnes physiques, dans le peuple français. Le peuple kanak est le dernier peuple autochtone non intégré au RNIPP. Le RNIPP est tout au début le numéro de sécurité sociale de chaque Français (1 ou 2 pour le se | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | Qui peut oublier que l’évènement déclencheur de l’insurrection kanak du 13 mai 2024 est l’examen du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral au Sénat et à l’Assemblée nationale ? Beaucoup se sont pourtant levés par solidarité pour porter les voix de ceux qui, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, demandaient à apaiser les tensions, à éviter tout passage en force sur le dossier calédonien. Ne répétez pas les erreurs du passé ! Un accord sur le corps électoral ouvert aux natifs du p | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | En cours | Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle, qui modifie les dispositions relatives à la Kanaky Nouvelle-Calédonie et remet en cause l’équilibre institutionnel issu de l’Accord de Nouméa qui créait une rupture avec la logique de décolonisation. Il rompt avec la logique de l’accord de Nouméa fondée sur le consensus et opte désormais pour le retour du fait majoritaire. Or, cet accord constitue le socle du processus de décolonisation et de pai | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les député·es du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développement du Nord de l’île. Né de la volonté politique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer au territoire des retombées économiques et sociales pérennes. Le complexe industriel de KNS incarne le développement | Adopté |
| Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 | Promulgué | Cet amendement a vocation à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il soit conforme au texte de la proposition de loi organique tel que nous proposons de le modifier. Soulignons que l’accord du 12 juillet 2025 n’a pas valeur de consensus. Ainsi, le titre de cette proposition de loi et son objet d’accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » est erroné puisque cet accord n’existe pas. C’est donc l’objet de cet amendement que d’être conforme à la réalité. | Rejeté |
| Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 | Promulgué | L’article 1er opère un troisième report des élections provinciales au plus tard le 28 juin 2026, en se fondant explicitement sur la mise en œuvre d’un document nommé « Projet d’accord de Bougival » en date du 12 juillet 2025. Ce projet d’accord devant s’inscrire sur la trajectoire des accords de Paix (Matignon/ Oudinot et Nouméa) en achevant ce processus de décolonisation. Or, conformément à ce qu’avait indiqué l’État, ce projet d’accord devait être soumis à la validation des structures afin d’e | Rejeté |
| Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 | Promulgué | L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droit commun d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle-Calédonie — fixé par l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 — en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicable aux lois organiques en Nouvelle-Calédonie. L’article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait une entrée en vigueur | Rejeté |
| Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 | Promulgué | L’article 2 tend à proroger les fonctions des organes du Congrès jusqu’à la première réunion du Congrès issu du scrutin reporté. Or le Congrès n’a pas été consulté sur une mesure qui affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Une telle absence de consultation fragilise la légitimité de la prorogation envisagée et contrevient à l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui préside à l’équilibre calédonien. En conséquence : - Si l’article 1er est | Rejeté |
| Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 | Promulgué | Cet amendement borne explicitement la prorogation des organes du Congrès à l’issue d’un scrutin organisé au plus tard le 30 novembre 2025, conformément à l’amendement n° 2. Il évite toute prorogation indéfinie contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de cap | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant él | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui s | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Les émeutes de mai 2024 ont profondément affecté le tissu économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Plus de 700 commerces et entreprises ont été incendiés, pillés ou gravement endomm | Rejeté |