Tous les amendements de Emmanuel Blairy
45 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle s’inscrit au cœur des missions régaliennes de l’État en matière de gestion de la faune sauvage et d’équilibre des territoires ruraux. L’exercice du métier d’agriculteur est durablement affecté par les dégâts causés par le gibier et les animaux sauvages, lesquels constituent une | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement consacre un principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant les zones humides, en fonction de leurs fonctionnalités écologiques. Si ce principe constitue une avancée importante, il demeure aujourd’hui insuffisamment effectif en l’absence d’une distinction juridique claire entre les zones humides pleinement fonctionnelles et celles dont les fonctions écosystémiques ont été durablement altérées par des usages anciens | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les lieutenants de louveterie sont, depuis Charlemagne, les experts en la matière. Ils doivent être au cœur de tous les dispositifs de l’article 14 du présent projet de loi. Dans certains territoires, la prédation exercée par le loup sur les troupeaux revêt un caractère récurrent et prévisible, mettant directement en péril des formes d’élevage professionnel, en particulier de plein air. Malgré les adaptations récentes du cadre juridique, les dispositifs actuels ne permettent pas toujours une rép | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle s’inscrit au cœur des missions régaliennes de l’État en matière de gestion de la faune sauvage et d’équilibre des territoires ruraux. L’exercice du métier d’agriculteur est durablement affecté par les dégâts causés par le gibier et les animaux sauvages, lesquels constituent une | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de la faune sauvage. Or, en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaines limitées, l’établissement est confronté à une nécessaire hiérarchisation de ses priorités. Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans un délai de douze mois, afin d’évaluer la nécessité et les modalités de prioriser le | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent sous‑amendement vise à mieux encadrer la possibilité de tirs létaux après une attaque de loup, tout en apportant une réponse rapide et adaptée aux éleveurs confrontés à des situations d’urgence. En remplaçant la référence à une action possible « sans condition préalable » par des critères précis de mise en œuvre, il s’agit de sécuriser juridiquement le dispositif et d’éviter tout usage indiscriminé ou inapproprié de ces tirs. En effet, l’absence d’encadrement pourrait conduire à des p | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendront naturellement compte de leurs actions au représentant de l’État dans le département, garant du cadre légal. Le loup représente aujourd’hui une contrainte directe à l’exercice du métier d’agriculteur et d’éleveur, particulièrement dans les zones de montagn | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendront naturellement compte de leurs actions au représentant de l’État dans le département, garant du cadre légal. Le loup représente aujourd’hui une contrainte directe à l’exercice du métier d’agriculteur et d’éleveur, particulièrement dans les zones de montagn | Rejeté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des coûts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’État engage ainsi des fonds publics pour accélérer le déploiement de ces infrastructures et, à terme, de la technologie bidirectionnelle qui permet de restituer l’électricité stockée dans la batterie vers le réseau ou vers le lieu de résidence du propriétaire. Le présent amendement vise à corriger une contradiction | Rejeté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des couts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules. Si l’État engage ainsi des fonds publics pour accélérer le déploiement de ces infrastructures et de la technologie bidirectionnelle dite Vehicle-to-Grid et Vehicle-to-Home, aucune donnée publique consolidée n’existe à ce jour sur les conditions dans lesquelles les constructeurs garantissent la batterie en usage bidirectionnel, n | Rejeté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Article additionnel La circulation en sens interdit sur autoroute expose immédiatement les autres usagers à un risque de collision frontale d’une exceptionnelle gravité. Lorsque ce comportement est commis sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, il révèle une dangerosité renforcée qui justifie une aggravation spécifique des peines prévues par le code de la route. Le droit en vigueur réprime déjà, d’une part, la conduite sous l’empire | Rejeté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Article additionnel Le transport des betteraves sucrières est concentré sur des périodes courtes et repose sur des flux massifiés entre exploitations et sites de transformation. Le relèvement expérimental du poids total roulant autorisé à 48 tonnes permet de réduire significativement le nombre de trajets nécessaires, contribuant ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre du transport routier de marchandises, en cohérence avec les objectifs du présent article. Le caractère expéri | Rejeté |
| Protéger l'eau potable | Abandonné | Le présent amendement vise à supprimer la référence explicite à l’interdiction dans la rédaction du programme pluriannuel d’actions applicables aux aires d’alimentation des captages. Cette modification permet de privilégier une approche graduée et proportionnée de l’encadrement des pratiques agricoles, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et sur l’accompagnement des exploitants, sans remettre en cause l’objectif de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. | Tombé |
| Protéger l'eau potable | Abandonné | Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. Alors que la présente proposition de loi vise à renforcer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux précis et actualisé de leur situation afin d’adapter les politiques publiques aux réalités de c | Rejeté |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | En cours | La proposition de loi prévoit d’imposer une reconstruction dite « résiliente » après catastrophe naturelle, sans prendre en compte la réalité économique et patrimoniale des résidences secondaires, qui représentent une part importante du bâti ancien dans les zones littorales, rurales ou argileuses. Or, nombre de ces résidences secondaires ont été construites avant 1980, selon des normes aujourd’hui dépassées. Leur mise en conformité totale avec les prescriptions de résilience peut exiger des trav | Rejeté |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | En cours | Les entreprises d’assurance justifient régulièrement l’augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d’apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles. Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère de l’Économie et des Finances, mais ils restent rarement rendus publics. En imposant la transmission | Rejeté |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | En cours | Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui limitent, pendant une période pouvant atteindre cinq ans, la possibilité pour un assuré de résilier son contrat d’assurance après le versement d’une indemnité d’adaptation liée à une catastrophe naturelle. Une telle restriction porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et place l’assuré dans une situation de dépendance injustifiée vis-à-vis de son assureur, alors même qu’il vient d’être victime d’un sinistre majeur. Elle ouvre | Retiré |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions. Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l’urbanisation dans les zones exposées aux risques d’inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul pl | Adopté |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | En cours | Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l’article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. La carte des aléas constitue aujourd’hui le cœur du dispositif de prévention des risques naturels. C’est elle qui identifie précisément, à l’échelle parcellaire, les niveaux d’exposition aux risques : inondations, ruissellement, retrait-gonflement des argiles, mouvements de ter | Tombé |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | En cours | La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contraire aux articles 1er de la Constitution et 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. | Rejeté |