Tous les amendements de Danielle Simonnet
205 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux femmes victimes d’obtenir, après des violences dans le couple, un titre de séjour « vie privée et familiale », quel que soit leur statut marital. L’amendement permet de créer un séjour autonome, provisoire puis durable, avec droit au travail. Il crée une protection autonome pour les victimes que les régimes familiaux ne couvrent pas suffisamment, notamment les femmes non mariées civilement, celles dont le partenaire est étranger | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux personnes ayant déposé plainte, que nous proposons également d’augmenter à 4 ans. En effet, nombre d’associations auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était une condition qui risquait de rendre très inopérant l’accès au titre de séjour personne vulnérable, car leur vulnérabilité est très souvent un frein à leur pos | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe écologiste et social vise à protéger le premier contact avec les services de police lors du dépôt de plainte. En effet, la crainte d'être éloignée peut empêcher une victime de signaler les violences et renforcer le pouvoir de l'auteur des violences sexistes et intrafamiliales. L'amendement vise à limiter l'utilisation des informations recueillies pour la répression du séjour irrégulier. Il assure l'interprétariat, un signalement sûr sans empêcher les vérifications utiles | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. Dans son dispositif actuel, l’artice 62 permet aux personnes vicitmes de traite des êtres humains, de proxénétisme, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles et d’inceste de bénéficier de ce titre de sejour termporaire en cas de dépot de plainte. Le groupe écologiste et social propose d’étendre ce dispositif aux personnes | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à rendre automatique l’orientation vers un psychologue lorsque l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile le justifie. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que l’Office « peut orienter » le demandeur vers un psychologue. Cette formulation laisse une marge d’appréciation alors même que l’évaluation de la vulnérabilité a permis d’identifier un besoin de prise en charge psychologique. Lorsqu’un besoin de soins est identifié, l’orientation vers un profe | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 62 de la présente loi. En effet, certaines personnes n’ont pas systématiquement la possibilité de rompre ce lien. Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne peuvent constituer une condition éliminatoire. | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement de repli, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux personnes ayant déposé plainte, en le portant à 2 ans. En effet, nombre d’associations auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était une condition qui risquait de rendre très inopérant l’accès au titre de séjour personne vulnérable, car leur vulnérabilité est très souvent un frein à leur possibilité de porter | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à faire de l’accès au marché du travail un droit, et non une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’administration pour les demandeur·ses d’asile victimes de violences sexuelles qui remplissent les conditions prévues par le présent article. Lorsqu’une personne a subi des violences sexuelles, l’autonomie économique n’est pas un privilège que l’administration pourrait lui accorder ou lui refuser : elle constitue un levier essentiel pour reprendre le contrôle de | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, nous proposons d’étendre à l’ensemble des violences intrafamiliales prévues par cette loi la possibilité pour une personne victime de bénéficier d’un titre de séjour lorsqu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection. En effet, nombre d’associations auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était une condition qui risquait de rendre très inopérant l’accès au titre de séjour personne vulnérable, car leur vulnérabilité est très souvent un frein à leur possibilité de por | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite que le titre de séjour temporaire prévu par l’article 62 soit automatiquement délivré pour toute personne en situation irrégulière faisant l’objet d’un signalement par un professionnel. En effet, l’article 47 de la présente proposition de loi permet désormais aux professionnels, notamment aux soignants de procéder au signalement s’ils estiment qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent une personne à un | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. En effet, pour des personnes en situation d’extrême vulnérabilité et en situation administrative irrégulière, dans de très nombreuses situations, aller porter plainte contre un agresseur dont on est dépendant, dans une situation où 86 % des plaintes pour violences | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l'encontre des personnes allant porter plainte pour des faits de violences physiques et psychologiques ou de menaces de la part de leurs conjoints. Dans son dispositif actuel, l’article 62 ne prévoit cette disposition que pour les personnes ayant déposé une plainte pour viol, inceste et agression sexuelle. | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, notre groupe propose de régulariser les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance à leurs 18 ans. En effet, les jeunes placés à l’Aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles : 46% des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil subissent des violences sexuelles. A leur sortie de ce dispositif, la vulnérabilité de ces jeunes est encore renforcée. Les mineurs et jeunes majeurs issus de l'ASE constituent notamment des cible | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, nous proposons de préciser que les titres vie privée vie familiale délivrés aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article permettent aux personnes concernées d’exercer une activité professionnelle. En effet, c’est un vecteur décisif de lutte contre la vulnérabilité des personnes concernées par des violences que de s’assurer qu’elles puissent avoir une autonomie financière, pour laquelle la possibilité d’exercer une activité profession | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de situation administrative. Les violences sexistes et sexuelles peuvent toucher toutes les femmes, quels que soient leur classe sociale, leur niveau d’éducation, leur nationalité, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation personnelle. Pourtant, en France, les femmes étrangères so | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à faire de l’accès au marché du travail un droit, et non une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’administration pour les demandeur·ses d’asile victimes de violences sexuelles qui remplissent les conditions prévues par le présent article. Lorsqu’une personne a subi des violences sexuelles, l’autonomie économique n’est pas un privilège que l’administration pourrait lui accorder ou lui refuser : elle constitue un levier essentiel pour reprendre le contrôle de | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. En effet, la durée des procédures est telle que deux ans ne suffisent jamais pour qu’une personne voie les violences qu’elle a subies reconnues et sanctionnées par la justice. Il semble donc cohérent de prolonger la durée de ce titre de séjour à 4 ans, afin de permettre que les personnes vulnérables concernées par ce titre puissent stabiliser leur situation et ne pas craindre de perdre l | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le groupe écologiste et social propose de préciser l’infraction de harcèlement conjugal afin d’y faire figurer le contrôle coercitif et notamment les violences économiques et administratives. Ce type de violence touche particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou avec un statut administratif précaire. En effet, plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Wowen For Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violence | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la procédure judiciaire. En effet, 86 % des plaintes pour violences sexuelles, et 94 % pour les viols, sont classées sans suite. Il serait donc inconcevable et dangereux qu’une personne victime se retrouve en situation irrégulière, simplement parce qu’une décision de classement sans suite a été prise. Les personnes concer | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'accès à des revenus personnels aide la victime à quitter une dépendance dangereuse. L'amendement transforme une faculté en droit, sans réserver celui-ci aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il écarte un obstacle pratique : exiger d'avoir déjà un employeur avant d'accéder au travail. Les exclusions du droit européen sont conservées mais ne sont pas élargies à toutes les procédures accélérées. Les droits attachés à un titre autonome de séjour demeurent distincts de ce dispositif pro | Rejeté |