Tous les amendements de Christophe Bentz

578 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.

Dossier	Statut	Objet	Sort
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Promulgué	Cet amendement vise à permettre une réaction rapide et efficace des éleveurs à la suite d’une attaque de loup contre leur troupeau. Les jours suivant une attaque constituent une période de risque particulièrement élevée de récidive de la prédation. Il apparaît donc nécessaire de permettre à l’éleveur concerné de mettre en œuvre des tirs létaux pendant une durée limitée de huit jours après la constatation de l’attaque. Cette mesure vise à renforcer la protection immédiate des troupeaux dans les t	Tombé
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Promulgué	Amendement rédactionnel.	Rejeté
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Promulgué	Cet amendement vise à mieux adapter les mesures de gestion du loup aux réalités territoriales de l’élevage. La pression exercée par le loup varie fortement selon les territoires, notamment en fonction de la densité des élevages et de la concentration des troupeaux exposés. Dans certaines zones pastorales, les attaques répétées fragilisent lourdement l’activité agricole et menacent la pérennité des exploitations. Il est nécessaire de renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion du	Rejeté
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Promulgué	Cet amendement vise à renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion du loup lorsque les plafonds nationaux de prélèvement sont atteints. La pression de la prédation varie fortement selon les territoires. La Haute-Marne est ainsi devenue en 2025 le département de plaine le plus touché par les attaques de loups. Entre janvier et décembre 2025, 147 attaques y ont été recensées par les services de l’État, causant 677 victimes dans les élevages, dont 608 animaux morts et 128 blessés. À	Adopté
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Promulgué	Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des tirs de défense contre la prédation lupine en autorisant, sous conditions strictes, l’utilisation de lunettes de tir à vision nocturne ou thermique par les éleveurs, propriétaires d’exploitations agricoles et personnes mandatées participant à la protection des troupeaux. Les attaques de loups intervenant majoritairement de nuit, ces équipements permettent une meilleure identification de la cible et des tirs plus précis, améliorant ainsi la protect	Adopté
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	En cours	Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.	Tombé
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	En cours	Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.	Tombé
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	En cours	Cet amendement d’appel vise à élargir la portée du dispositif à l’ensemble des familles avec un ou plusieurs enfants.	Retiré
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies prolongeant pour une durée de deux ans l’expérimentation des haltes « soins addictions ».	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 réintégré par le Sénat afin de ne pas instituer de taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé.	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quinquies B créant une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés. Si quelque chose est néfaste pour la santé publique, il appartient au législateur de l'interdire, non de créer encore une taxe.	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Cet amendement vise à se prémunir de toute augmentation du coût des complémentaires santé afin que les patients ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat consécutivement à la création de la taxe sur les complémentaires santé instituée par le Gouvernement.	Adopté
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Promulgué	Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’affirmer une véritable volonté politique de renforcer la lutte contre la fraude, en dotant l’État d’un ministère spécifiquement dédié à ces enjeux. Les insuffisances persistantes dans ce domaine appellent une organisation plus claire et une implication directe du pouvoir exécutif. Compte tenu des impacts majeurs de la fraude sur les finances publiques, les entreprises et le contrat social, il est indispensable qu’un ministre soit pleinement	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation », à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », en prélevant sur l’enveloppe de l'action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». L’objectif est d’abonder cette envelo	Non soutenu
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Promulgué	Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires », actives sans droit associé. Ces anomalies constituent un risque majeur de fraude à l’assurance maladie et fragilisent la crédibilité de notre système de solidarité. L’ajout proposé permet de croiser automatiquement les données d’état civil et les usages de la carte Vitale pour repérer doublons, incohérences et usurpa	Tombé
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Promulgué	Amendement rédactionnel, pour que l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.	Tombé
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Promulgué	Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, mais cette faculté demeure insuffisamment contraignante et peut entraîner des disparités dans la mise en œuvre. En remplaçant le terme « peut » par « doit », l’amendement transforme une simple possibilité en obligation. Il garantit ainsi que la Caisse des dépôts engage au	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 ter supprimé par le Sénat afin d’exonérer partiellement de cotisations sociales pendant cinq ans les collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui choisissent de le devenir à leur tour, sur le modèle du dispositif existant pour les jeunes agriculteurs.	Tombé
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 réintégré par le Sénat afin de ne pas instituer de taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé.	Rejeté