Tous les amendements de Arthur Delaporte
99 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Les femmes victimes de violences, notamment lorsqu’elles sont confrontées à la diffusion de contenus en ligne portant atteinte à leurs droits, doivent pouvoir obtenir rapidement des mesures efficaces pour faire cesser ces atteintes. Or, la procédure accélérée au fond prévue par l’article 6 3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) connaît aujourd’hui des difficultés d’application. Depuis la réforme du 24 août 2021, le président du tribunal judiciaire peut, selon cette procéd | Adopté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Ce sous-amendement vise à préciser le champ d’application de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en laissant la possibilité à des plateformes de créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, et à autoriser leur accès dès lors que l’activité de réseau social n’est qu’accessoire à la plateforme. | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article premier de la présente proposition de loi en cherchant une solution plus consensuelle et moins complexe à appliquer. Il s’agit de reprendre le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat il y a moins d’un mois lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. Cett | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement de repli vise à décaler l’entrée en vigueur de l’interdiction des téléphones portables au lycée à la rentrée 2027-2028, le temps de laisser aux établissements la possibilité de modifier leur règlement intérieur et de s’adapter à cette nouvelle contrainte. | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Ce sous-amendement de repli vise à préciser le champ d’application de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en laissant la possibilité à des plateformes de créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, et à autoriser leur accès dès lors que l’activité de réseau social n’est que strictement accessoire à la plateforme. | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. Nous souscrivons | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à recentrer l’obligation d’information vers les entreprises du numérique, premières responsables des dangers liés à l’exposition aux écrans et aux contenus sur les réseaux sociaux. Les administrateurs légaux des enfants sont déjà tenus de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Cette obligation supplémentaire est redondante et instaure le sentiment que la responsabilité est partagée, alor | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une protection pour recueillir l’accord d’un administrateur légal d’un mineur de 15 ans afin d’accéder à un réseau social autorisé. Il prévoit que les conditions de recueil sont conformes à un référentiel fixé par l’Arcom après avis de la CNIL, ce référentiel prévoyant explicitement l’interdiction de conservation des données de recueil par les plateformes concernées. En effet, on peut supposer que l’établissement d’un tel accor | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée. | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement de repli vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressément" que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur. Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de princi | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Si les députés de notre groupe partagent l’intention louable de limiter l’exposition des écrans sur les plus jeunes, nous considérons que l’interdiction pure et simple des téléphones portables dans les lycées ne résoudra pas cette problématique mais risque d’alourdir la charge de travail des personnels éducatifs. Rappelons par ailleurs, cette interdiction est déjà possible et prévue par le code de l’éducation puisque les règlements intérieurs des lycé | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler l’entrée en vigueur du présent article au 1er septembre 2027. Compte-tenu des nombreuses prérogatives nouvelles confiées à l’Arcom, du temps nécessaire aux procédures de notification à la Commission européenne (qui impose un délai supplémentaire de 3 à 6 mois) et d’adoption définitive de la présente loi nous suggérons de décaler son entrée en vigueur pour laisser le temps aux administrations concernées de s’y préparer et de prév | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement vise à exclure spécifiquement les étudiants du dispositif d’interdiction des portables au lycée. De nombreux lycées disposent de formations de l’enseignement supérieur et nous estimons que leur interdire le téléphone portable constitue une rupture d’égalité manifeste avec les étudiants des autres établissements d’enseignement supérieur. Par cet amendement, il s'agit de respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressémen | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Si les députés de notre groupe partagent l’intention louable de limiter l’exposition des écrans sur les plus jeunes, nous considérons que l’interdiction pure et simple des téléphones portables dans les lycées ne résoudra pas cette problématique mais risque d’alourdir la charge de travail des personnels éducatifs. Rappelons par ailleurs, cette interdiction est déjà possible et prévue par le code de l’éducation puisque les règlements intérieurs des lycé | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les services spécifiquement conçus pour un public mineur, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logici | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement de repli vise à remplacer les mots : « outils numériques » du dispositif créant un délit de négligence numérique par ceux de « service de réseau social en ligne ». Il s’agit de la définition de plateformes de réseaux sociaux prévu par la loi existante. Les outils numériques sont présents en nombre dans notre quotidien et ne sont pas définis ni listés. De nombreux objets du quotidien pourraient être concernés alors même qu’ils sont sans danger pour les utilisateurs, il serait alors | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement de repli vise à mettre en œuvre le délit de négligence numérique 10 ans après la promulgation de la loi afin d’évaluer sa solidité juridique et sa faisabilité. Nous sommes opposés à la création de ce délit qui présente des risques de constitutionnalité et d’opérabilité en plus de faire peser sur l’individu la responsabilité qui incombe pourtant aux plateformes. | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article premier de la présente proposition de loi en cherchant une solution plus consensuelle. Il s’agit de reprendre le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat il y a moins d’un mois lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. Cette proposition de loi, à l’init | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique. Il est évidemment impossible d’établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence. Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l’utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présentent un risque juridique important. En outre, si des dispositifs de contrôle parent | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « inadapté » du dispositif créant un délit de négligence numérique. En effet, nous ne connaissons pas la définition de l’usage inadapté des « outils numériques » et sa présence dans un texte de loi risque de créer un flou interprétatif pour le juge. | Tombé |