Tous les amendements de Antoine Valentin
69 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mentions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Sans base légale explicite, cette mission resterait juridiquement fragile et exposerait les ordres eux-mêmes à un risque contentieux devant la Commission nationale de l'informatique et des | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le texte de la commission confie ce pouvoir à l'autorité administrative compétente. Or les ordres professionnels, appelés par le présent projet de loi à jouer un rôle central dans le contrôle de l'honorabilité, ne sont pas des autorités administratives au sens strict : ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Une rédaction trop étroite pourrait être interprétée comme excluant les ordres du bénéfice de ce pouvoir, alors même que la cohérence du dispositif sup | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article L. 1191-3 organise les conséquences d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive pour les professionnels de santé qui échappent au champ de l'article L. 1191-2, en pratique les professionnels exerçant en libéral. Cette distinction n'a pas de justification tenant à la nature du risque : un agent public ou un salarié mis en cause pour des faits graves présente le même danger pour les patients qu'un professionnel libéral placé dans la même situation. Restreindre ainsi le cham | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d'exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni suivi individualisé de patients, tout en conservant un accès à des données ou à des responsabilités se | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens de l'article L. 1191-1 signifie que le professionnel ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour exercer la médecine. Le maintenir au tableau de l'ordre dans cette situation, même sans lui permettre d'exercer, entretient une fiction juridique qui n'a plus lieu d'être. | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L'article 8 crée un Conseil académique de l'enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. Parmi les missions confiées à cette instance dans sa formation de concertation (article L. 442-20-4), figure le soin de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements privés sous contrat, avec une saisine préalable obligatoire avant tout recours contentieux relatif à ces questions. Cette mission est sans lien avec l'objet de la proposition de loi, | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant aux établissements de s'y préparer, absence systématique d'appel à témoins élargissant le recueil de l'information au-delà du cercle des personnes désignées par l'établissement. Les recommandations n° 47 à 50 du rapport apportent des réponses concrètes à ces dé | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L'article 6 de la proposition de loi prolonge à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des agents, des sanctions du seul premier groupe prononcées pour faits de violence contre des élèves. Cette avancée est bienvenue mais insuffisante au regard des conclusions du rapport d'enquête. La recommandation n° 44 du rapport, adoptée à l'unanimité de la commission, préconise en effet le maintien dans les dossiers administratifs des sanctions prononcées pour faits de viol | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite technique et organisationnelle identifiée avec précision par le rapport d'enquête : le système d'information des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, en cours de remplacement par le système RenoiRH, ne garantit pas aujourd'hui le suivi continu d'un dossier indivi | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Parmi les causes de la perpétuation des violences en milieu scolaire identifiées par la commission d'enquête figure en bonne place l'ignorance ou la passivité des personnels face à leurs obligations légales de signalement. Le rapport a établi que nombre d'enseignants, de personnels d'encadrement et de direction méconnaissent les conditions précises d'application de l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose à tout fonctionnaire ayant connaissance de faits susceptibles de constituer un | Non soutenu |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard extérieur et à la présence des familles, que les violences les plus systémiques documentées par la commission ont été commises, de Bétharram à Riaumont, de Garaison au Relecq-Kerhuon. L'article 7 de la proposition de loi prévoit à juste titre des contrôles renforcés pour les établissements dotés d'un internat. Mais il ne | Retiré |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations légales. La nouvelle rédaction de l'article L. 442-1-1 étend ce contrôle à l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements, ainsi qu'au respect des stipulations contractuelles et des valeurs de la République. | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Les lois de programmation militaire successives ont connu des taux d’exécution variables, la LPM 2019-2025 ayant notamment connu des décalages significatifs sur certains postes d’équipement. Le Parlement ne dispose pas aujourd’hui d’un instrument consolidé lui permettant de contrôler l’écart entre programmation et exécution en temps utile pour peser sur les lois de finances suivantes. Le présent amendement crée un instrument de contrôle parlementaire robuste, qui renforce la valeur même de la lo | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 du projet de loi et étendue aux composants critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autant plus effective qu’elle reposera sur une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l’obligation de stocker reste aveugle. Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur l | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Les cessions d’actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c’est souvent par cette voie que des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent réellement intervenir. Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations, à la fois ministérielles et parlementaires. L’avis des commissions de dé | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2 et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable en deçà de ces seuils et, surtout, traite les investissements intra-européens avec une plus grande so | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les comités de bassin prennent des décisions structurantes pour l'agriculture, notamment l'arrêté des programmes de mesures, la fixation des objectifs d'état des masses d'eau et l'encadrement des prélèvements. Pourtant, les représentants des organisations professionnelles agricoles y siègent dans le même collège que l'ensemble des usagers économiques — industriels, fédérations de pêche, gestionnaires de réseaux — sans que leur poids spécifique soit reconnu. Le présent amendement crée un cinquièm | Tombé |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le maintien en condition opérationnelle des équipements militaires conditionne directement la capacité de combat effective de nos forces. Les crédits consacrés au MCO ont été significativement relevés dans la LPM 2024-2030, avec 49 milliards d'euros d'entretien programmé, soit une augmentation de près de 40 % par rapport à la programmation précédente. Cet effort est nécessaire mais insuffisant à garantir, à lui seul, le redressement de la disponibilité technique opérationnelle des matériels. Les | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | La France a perdu, depuis les années 1990, l’essentiel de ses réflexes d’économie de guerre. L’Ukraine a montré qu’un pays agressé peut accroître rapidement sa production industrielle de défense, à condition d’avoir préparé les plans de bascule en amont. Face au ton martial d’un exécutif annonçant l’économie de guerre sans s’y préparer pour autant, nous proposons une solution pratique, réaliste et surtout nécessaire. Les services du ministère des armées, du ministère de l’économie et du ministèr | Non soutenu |