Tous les amendements de Alexis Corbière
50 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L’avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option. La rédaction actuelle de l'alinéa 7 dispose que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « peuvent êtr | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. L’amendement prévoit en outre une obligation pour le Gouvernement de répondre aux demandes de modification formulées par la collectivité de Corse, dans un délai qui sera prévu par la loi organique. Le Conseil d’État estime en effet à son considérant 32 « qu’il | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque davantage les théories du XIXe siècle sur l'enracinement des peuples dans leur sol, que les catégories juridiques d'une République démocratique. Elle peut aussi être inspirée par des intellectuels nationalistes comme Maurice Barrès. Notre Constitution emploie des termes précis, fonctionnels, neutres : « territoire », « collectivité terr | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Ce sous-amendement propose d'exclure par avance toute habilitation de la Collectivité de Corse à modifier les règles applicables en matière de commande publique. Si la Corse s'est démarquée au cours des dernières années par une forte mobilisation de la société civile et de certains élus contre l'emprise mafieuse, de fortes craintes demeurent, en cas d'autonomie, sur les pressions accrues qui pourraient être exercées à l'égard des responsables politiques. Pour rappel, les deux départements de l'î | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque davantage les théories du XIXe siècle sur l'enracinement des peuples dans leur sol, que les catégories juridiques d'une République démocratique. Elle peut aussi être inspirée par des intellectuels nationalistes comme Maurice Barrès. Notre Constitution emploie des termes précis, fonctionnels, neutres : « territoire », « collectivité terr | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. L'autonomie de la Corse ne saurait être considérée par qui que ce soit comme un possible recul par rapport au reste du pays. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’engageait à « introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant de | Retiré |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences. L’autonomie de la Corse serait justifiée par des « intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Cette formulation si elle était maintenue, donne valeur constitutionnelle à la notion plus que discutable de « communauté histor | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences. L’autonomie de la Corse serait justifiée par des « intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». Cette formulation si elle était maintenue, donne valeur constitutionnelle à la notion plus que discutable de « communauté | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent problème. Les grands absents du champ réel de l’autonomie envisagée sont les citoyens de Corse, d’un côté et, de l’autre côté, le Parlement, pourtant garant de la solidarité nationale et des péréquations qu’elle nécessite. Le mode d’emploi de la nouvelle autonomie est renvoyé à une loi organique, dont on ne sait ni comment elle sera préparée, ni quand ni comment elle sera adoptée. Cette loi constitutio | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Il est institué, à compter de l’année 2026, un Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire public, doté de 3 milliards d’euros par an, destiné à financer la réhabilitation, la rénovation énergétique, sanitaire et climatique des établissements scolaires du premier et du second degré relevant de l’État, des communes, des départements et des régions. L’école publique française souffre d’un état de délabrement indigne d’un pays aussi puissant que la France. L’état du bâti scolaire public en F | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement de replis vise à pérenniser le dispositif d’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ), instauré dans le cadre du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ce dispositif, pourtant faible au regard du budget de l’État, représente le dernier filet de sécurité pour des milliers de compagnies, d’artistes interprètes et de techniciens du spectacle vivant Pourtant, cette aide vitale est menacée de disparition. L’APAJ soutient financièrement l’emploi d’ar | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires gé | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Il est institué, à compter de l’année 2026, un Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire public, doté de 3 milliards d’euros par an, destiné à financer la réhabilitation, la rénovation énergétique, sanitaire et climatique des établissements scolaires du premier et du second degré relevant de l’État, des communes, des départements et des régions. L’école publique française souffre d’un état de délabrement indigne d’un pays aussi puissant que la France. L’état du bâti scolaire public en F | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements succ | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires gé | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements succ | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à haute | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires gé | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements succ | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | L’article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à échanger des informations avec d’autres administrations « en matière de lutte contre la fraude ». Cette disposition doit être supprimée pour trois raisons principales. Cette fraude est marginale, largement documentée, et ne justifie en rien une extension des échanges d’informations. Les c | Rejeté |