En coursProjet de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Autre étape — Sénat
1ère lecture
Dépôt — Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Autre étape — Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026