Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Parcours législatif

1. Autre étape — Sénat

   1ère lecture

2. Dépôt — Sénat

   1er dépôt d'une initiative.

   19 juin 2025
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓

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Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.