Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Parcours législatif

1. Autre étape — Sénat

   1ère lecture

2. Dépôt — Sénat

   1er dépôt d'une initiative.

   8 janvier 2026
3. 5 passages en commission — Voir le détail ↓

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.