Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité

Parcours législatif

1. Autre étape — Sénat

   1ère lecture

2. Dépôt — Sénat

   1er dépôt d'une initiative.

   23 septembre 2026
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓

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Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.