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En coursProjet de loi

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Assemblée nationale — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Autre étape — Assemblée nationale

    1ère lecture

  2. Dépôt — Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  4. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  5. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  6. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  7. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  8. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  12. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  13. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  15. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  16. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  17. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  18. Séance publique — Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (6)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026