En coursProjet de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Autre étape — Sénat
1ère lecture
Dépôt — Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026