PromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Sénat — Déposé le
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Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
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Séance publique
Discussion en séance publique
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Promulgation de la loi
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Amendements (2)
Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026