PromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Sénat — Déposé le 30 janvier 2026

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 février 2026
Séance publique
Discussion en séance publique

Adoption

Décision

19 février 2026

Adoption

Décision

30 mars 2026

Promulgation

Promulgation de la loi

Promulgation

Promulgation d'une loi

7 avril 2026

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
1	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonction…	Rejeté
2	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Par cet amendement d’appel et de repli, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire…	Rejeté
5	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, le groupe LFI questionne le choix du Sénat d’intégrer l’exhaustivité sur…	Retiré
6	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert…	Rejeté
7	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Cet amendement d’appel des députés LFI prévoit la réalisation d’un rapport sur les remboursements de…	Rejeté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026