En coursProposition de loi
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Assemblée nationale — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
Amendements
Aucun amendement enregistré pour ce dossier.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026