Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   23 décembre 2025
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓
4. Autre étape — Assemblée nationale

   Retrait d'une initiative

   9 février 2026

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.