Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   25 août 2026
3. 8 passages en commission — Voir le détail ↓
4. Séance publique — Assemblée nationale

   Discussion en séance publique

5. Séance publique — Assemblée nationale

   Discussion en séance publique

   8 octobre 2026
6. Séance publique — Assemblée nationale

   Discussion en séance publique

   8 octobre 2026
7. Séance publique — Assemblée nationale

   Discussion en séance publique

   8 octobre 2026

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.