Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   28 octobre 2025
3. 4 passages en commission — Voir le détail ↓

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

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