En coursProposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
- Sénat
- Dépôt
- Sénat
- Adoption
- Assemblée nationale
- Dépôt
- Assemblée nationale
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026