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En coursProposition de loi

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Sénat — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Sénat
  2. Dépôt
  3. Sénat
  4. Adoption
  5. Assemblée nationale
  6. Dépôt
  7. Assemblée nationale
  8. Dépôt
  9. Assemblée nationale
  10. Dépôt
  11. Assemblée nationale

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026