PromulguéProposition de loi
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Assemblée nationale — Déposé le
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Parcours législatif
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Autre étape
1ère lecture
Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
Conseil constitutionnel
Autre étape
Saisine du conseil constitutionnel
Autre étape
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation
Promulgation de la loi
Promulgation
Promulgation d'une loi
Amendements
Aucun amendement enregistré pour ce dossier.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026