En coursProposition de loi
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Assemblée nationale — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Autre étape
1ère lecture
Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
2ème lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Autre étape
2ème lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Amendements
Aucun amendement enregistré pour ce dossier.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026