Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   11 février 2026
3. Autre étape — Assemblée nationale

   Etude d'impact

   11 février 2026
4. Autre étape — Assemblée nationale

   Accord international

   11 février 2026
5. Autre étape — Assemblée nationale

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

   11 février 2026
6. 7 passages en commission — Voir le détail ↓
7. Séance publique — Assemblée nationale

   Discussion en séance publique

8. Séance publique — Assemblée nationale

   Discussion en séance publique

   5 octobre 2026

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.