Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   16 septembre 2025
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.