Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Parcours législatif

1. Autre étape — Sénat

   1ère lecture

2. Dépôt — Sénat

   1er dépôt d'une initiative.

   24 juillet 2026
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.