Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   2 décembre 2025
3. Autre étape — Assemblée nationale

   Avis du Conseil d'Etat

   2 décembre 2025
4. 3 passages en commission — Voir le détail ↓

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.